directive communautaire definition

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... e), combiné avec l'article 15, de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 « rel... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm... aux principes généraux du droit communautaire et, plus particulièrement, aux droits fondamentau...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... e), combiné avec l'article 15, de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relati... les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels figurent plusieurs droits fondamen...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

... objet de transposer en droit belge la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concern... communs définis au niveau communautaire. L'un des objets du présent projet est donc de tr..., la Directive donne une nouvelle définition des infrastructures critiques nécessitant une ada...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

..., être examinée à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du... de l'effet direct de la norme communautaire précitée (directive 2003/88). Dans l'affaire LIM....629), la Cour de justice a fourni une définition remarquable de l'applicabilité directe : « L'app...

• 9 JUIN 2011. - Ordonnance visant à transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services, en ce qui concerne les compétences de la Commission communautaire commune

.... CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application. Définitions. Art. 3. Pour...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... b) la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française e... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p... au § 1er, les dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 DECEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1)

...CHAPITRE 2. - Définitions et champ d'application. Art. 3. Pour l'application... juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen d...

• BOB-FR, 9 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 AVRIL 2011. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique (1)

...Considérant que la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du ...CHAPITRE PREMIER. - Objectifs, définitions et champ d'application . Contexte. Article 1er. Le... juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen d...

• BOB-FR, 12 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

...Elle transpose la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du...(i) la définition des catégories de coûts qui sont couverts par le...'ils sont compatibles avec le droit communautaire et conformes aux politiques communautaires. »;. 1...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

... décret règle une matière communautaire. . CHAPITRE II. - Enseignement fondamental. Art. I...1° la définition reprise au point 17° est modifiée comme suit : ...., aux exigences prévues dans la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements