directive cee 93 43

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Art. 14. L'article 433 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié... Art. 18. A l'article 93ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, insér�... transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... liberté d’établissement, la directive « services », la directive 2004/38 et le dro...�©enne « services » et avec les articles 43 et 49 du Traité CE. Le premier moyen se subdivi... d’application de l’article 93 du Traité CE. La récupération se fait Ã�...

• Arrêt nº 63765 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 juin 2011

... un premier moyen de la violation « la directive 2004/38/CE du 29 avril 200 « relative au droit de.../148/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE e 93/96/CEE, notamment des articles 2, 3, 7 et 10 ; la ... dans un autr État membre au sens de l'article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ress...

• Arrêt nº 67534 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011

... violation des articles 2, 3 e 10 de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des ...75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. A cette occasion, la Cour constitutionnell... EDH 18 février 1991, Moustaquim/Belgique, § 43). L'article . 8 de la CEDH ne peut davantage s'int...

• Extrait de l'arrêt n° 101/2008 du 10 juillet 2008 Numéros du rôle : 4199 et 4274 En cause : les recours en annulation des articles 6, 7, 8, 10, 14 et 16 du décret de la Région flamande du 15 décembr

... un niveau correspondant à la valeur directive A.1. du Cadre européen commun de Référence pour... du 15 décembre 2006 insère, à l'article 93, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant l..., combinés avec les articles 18, 39 et 43 du Traité CE et avec les articles 7 et 9 du règl...

• BOB-FR, 6 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2002

Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 32 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, spécialement en son article 3.2, la directive 93\/36\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des ...

...Considérant que le Roi tient de l'article 43, § 1er, de la loi du 24 décembre 1993, précité...

• Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2005 et mise à jour au 30-11-2006)

... assure la transposition partielle de la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil d...�vues aux articles 34 et 39, les articles 42 et 43 s'appliquent mutatis mutandis;. 2° les actions ... que de la possibilité visée à l'article 93, alinéa 3, de remboursement sans frais des sous-p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics

...Art. 43. A l'article D. 6, 13°, du Livre 1er du Code de l...�sent décret transpose partiellement la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluati.../45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement 1488/94 de la Commissi...

• BOB-FR, 20 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Accord entre la Communauté européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.

...24) 1. et à la directive 75/34/CEE (JO n° L 14, 1975, p. 10) 1.. Article... point 4 s'effectue conformément à l'article 93 du règlement (CEE) n° 574/72. 7. Les périodes...41). 4.43 396 D 732 : Décision n° 158, du 27 novembre 1995...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole.

... Art. 43. Pour bénéficier des aides, la coopérative doit... Art. 93. Le délai de validité des conventions de reprise... des zones défavorisées au sens de la Directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 (Belgique);...

• Legislation Consolidé
• Sección Única