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L'arrêté royal attaqué du 2 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail, qui a une valeur réglementaire, impose aux différents employeurs situés en Belgique des obligations destinées à assurer à leurs travailleurs un niveau de protection équivalent à celui prévu par le règlement général sur les installations électriques. Dès lors que les parties requérantes - une a.s.b.l. et une s.c.r.l. - emploient du personnel susceptible de travailler sur ou à proximité d'installations électriques visées par l'arrêté précité, elles ont intérêt à l'attaquer.
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...Elle transpose les dispositions de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du... marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/2...
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