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Doctrine
Articles de droit fiscal - Num. 2005-1, Janvier 2005
... réalisées par des personnes physiques avec la directive européenne sur les fusions transnationales du ...... Bien que cette directive n'ait jamais été transposée dans notre droit, ...... être contraire à l'article 8, 1°, de la directive européenne. L'administration est chargée ...
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Doctrine
Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)
Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs
Jacques Malherbe - Professeur émérite à l'UCL Avocat
Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et s...
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Doctrine
La législation comptable - (23 Juillet 2007)
Fiscalité des opérations de fusion ou de scission de sociétés
Stéphane Mercier - Ingénieur commercial Solvay U.L.B. - Maître en gestion fiscale
10.1. Impôts des sociétés (Code des Impôts sur les Revenus). 10.2. Code de la T.V.A. 10.2.1. Application de l'article 11 C.T.V.A. 10.2.2. Rétroactivité comptable et fiscale. 10.2.3. Formulaires administratifs. 10.3. Code des droits d'enregistre, d'hypothèque et de greffe. 10.3.1. Question n° 13035 de M. Tommelein dd. 22.11.2006 (Compte 006 Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1106, p. 7). 10.3.2. Exonération des droits d'e...
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Doctrine
La gestion des débiteurs ou l'art de se fer payer - (02 December 2009)
Quelques aspects juridiques de la gestion des débiteurs
Olivier Vincent - Coach pour PME et indépendants
A. La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 1. La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. 2. Champ d d’application rationae personae. 3. Champ d’application rationae materiae. B. Qu'en est-il du délai légal de paiement ?. 1. Point de départ du délai de paiement. 2. La facture. C. Les conditions générales de vente du créancier....
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Législation
Legislation Consolidé - 03 Juillet 1998
Article 1. Les annexes C et D de la directive 92/51/CEE sont modifiées conformément à l'...... Les listes ainsi modifiées des formations figurant aux annexes C et D de la directive 92/51/CEE se trouvent à l'annexe II de la présente directive. Art. 3. 1. Les Etats membres adoptent les ...
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Doctrine
Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)
Contrat de cession de fonds de commerce
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
1. La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1...
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Législation
Moniteur belge, 15 Janvier 2002
Publications légales et Avis divers
Transport de marchandises dangereuses par route. - Avis Objet : directive 2001/26/CE du 7 mai 2001 modifiant la directive ...... Les modifications de l'annexe I de la directive 95/50/CE sont mises en vigueur dans le droit ...
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Articles de droit fiscal - Num. 2008-12, Décembre 2008
La Commission européenne a établi un nouveau projet de directive sur l'épargne, pour tenter de combler certaines ...... De même, la directive espère faire tomber sous la directive tous les ...... En effet, dans le cas contraire, la directive obligerait à la communication de données ...
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Doctrine
Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)
Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Bruno de Duve - Avocat associé Allen & Overy LLP
I. Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable...
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La législation comptable - (23 Juillet 2007)
Constitution d'une société européenne par voie de fusion transfrontaliére
Stéphane Mercier - Ingénieur commercial Solvay U.L.B. - Maître en gestion fiscale
8.1. Projet de fusion - Publicité (art. 20 et 21 du Règlement européen relatif à la SE). 8.2. Rapport de l'organe d'administration ou de direction et rapport de contrôle par un ou des experts (art. 22). 8.3. Approbation du projet de fusion par les assemblées générales Approbation du projet de fusion par les assemblées générales (art. 23). 8.4. Protection des créanciers et des actionnaires minoritaires (art. ...
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