diplome de comptabilite et de gestion

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

Lorsque la nomination attaquée d'un receveur communal repose sur le fait que la candidate nommée, de par son diplôme en sciences de gestion, a une connaissance plus approfondie de la comptabilité mais que cette affirmation, fondée sur le diplôme dont elle est titulaire, est contredite par les résultats obtenus par celle-ci et par candidat évincé lors de l'épreuve de sélection portant sur la comptabilité des communes et des CPAS, la motivation de la délibération contestée doit faire apparaître en quoi le critère du diplôme est plus pertinent que celui des résultats de l'épreuve. A défaut, la décision de la commune n'est pas adéquatement motivée.

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

..., nécessitant de bonnes notions de comptabilité commerciale ou industrielle. Opérateur télex ou ... tout le secteur pétrolier un fonds en gestion et contrôle paritaire financé par un effort de r...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... chargée par l'établissement de la gestion journalière et à qui sont communiquées les ques...CHAPITRE 7 : NORMES QUANT A LA COMPTABILITE . a) Sans préjudice des dispositions du présent ...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 19 JUILLET 2001. - Décret portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2001-2002 (1)

...Section 1re. - De la section en comptabilité. Article 1er. La section "comptabilité" est cré�...", quatre options sont créées : "gestion", "informatique", "fiscalité" et "banque et finan...

• BOB-FR, 23 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêt nº 23284 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 février 2009

... 1980 à Ngozi et possédez un diplôme en gestion et comptabilité. Vous êtes arrivée en Belgique ...

• 29 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 relatif aux allocations familiales, aux allocations d'assistance à la jeunesse et aux autres dispositions, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement

... 7, Chapitre 1erA2Acoordonnateur de la gestion relationnelle informatique grade à conférer ... la section informatique, la section comptabilité-informatique, la section programmation et la secti...

• BOB-FR, 19 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre. (Traduction).

...�s de financement, basé sur le nombre de diplomes délivrés dans les formations initiales de bachel... commerciales et gestion d'entreprise). 2° pour les formations à orient... coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat. § 3. Les moyens du fonds doivent êt...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 OCTOBRE 2011. - Décret portant création du bachelor en sciences administratives et financières dans les sections comptabilité, banque et assurances

... des compétences fondamentales en gestion de personnel;. 8° développer des compétences d'...

• BOB-FR, 19 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées

...Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des perso... de la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les intitu...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 FEVRIER 2009. - Décret portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture (1)

... en ordre utile sont nommés gestionnaires du Conseil des étudiants pour une durée d'un an,... informatif au Conseil social sa comptabilité annuelle au plus tard le 31 mars qui suit l'année...

• BOB-FR, 14 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE