diplome d etudes secondaires

• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut pécuniaire du personnel en Région wallonne (1)

... classe I-les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'étude du niveau de l'ensei... diplôme ou certificat d'études secondaires supérieures techniques à orientation pédagogiqu...

• BOB-FR, 25 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 1997

Le diplôme de fin d'études secondaires inférieures est normalement délivré à des élèves encore soumis à l'obligation scolaire et a pour fonction essentielle de donner accès à l'enseignement secondaire supérieur. La circonstance qu'il puisse également permettre de présenter les examens de recrutement aux emplois de niveau 3 dans les administrations de l'Etat ne permet pas de le considérer comme donnant accès à un emploi public, la réussite de l'examen de recrutement étant la condition de l'accès à la fonction considérée. Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du recours en annulation et, partant, de la demande de suspension.

• 7 MAI 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)

... au travailleur non porteur d'un diplôme, brevet ou certificat. Le grade d'ouvrier semi-qua...1° certificat homologué d'études secondaires inférieures ou certificat équivalent délivré p...

• BOB-FR, 27 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 63810 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011

...quatre bulletins d'études secondaires délivrés le 9 juin 2006, le 2 juin 2008, le 8 juuin 2009 et le 15 juin 1 et un diplôme d'études secondaires délivré le 16 juin 2010 ap...

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées

...5° une copie des diplômes et certificats du directeur ainsi que l'attestatio... ou certificat de fin d'études secondaires inférieures (formation générale ou technique). ...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés.

... est composé des porteurs d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études du niveau de l... ou certificat de fin d'études secondaires inférieures (formation générale ou technique). ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50.860/W de Cour du Travail, Bruxelles, 23 septembre 2009

... ayant terminé un cycle d'études secondaires (ou obtenu un certificat d'études devant le jury ...'enseignement universitaire et obtenir un diplôme identique". (jugement a quo, 5ème feuillet);. II....

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'autorisation de prise en charge des personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique

...- soit être porteur d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études du niveau de l... ou certificat de fin d'études secondaires inférieures ou secondaires supérieures (formatio...

• BOB-FR, 13 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº S.10.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

...Elle a effectué ses études secondaires en France et a obtenu dans ce pays un diplôme du ...

• Arrêt nº 70904 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 novembre 2011

... demande de documents d'identité, votr diplôme d'études secondaires en Zambie. B. Motivation ...