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... de l'exigence de connaissance des langues - article 54/7 de la loi du 15.12.1980. Violation ... nullement du cachet en langue française « pa délégation » apposé au bas de la déci... adjoints qui établissent, par leu diplôme, appartenir respectivement au rôle linguistique n... rend inutile un examen plus approfondi des moyens de la requête, cet examen ne pouvant,....
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Selon l'article 44 du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, le diplôme d'études supérieures spécialisées, visé à l'article 19 du même décret, est délivré par le jury de la Haute Ecole, constitué, en vertu de l'article 41 du décret précité, par les autorités de celle-ci, conformément aux articles 19 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996. Le diplôme ainsi délivré lie des tiers. Lorsque ce jury prend une décision relative à la délivrance d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, il remplit une mission de service public que lui confient les pouvoirs publics, et ce que l'établissement d'enseignement, au sein duquel il agit, soit institué par l'autorité ...
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... où vous auriez obtenu, en 1995, un diplôme en gestion des entreprises. Entre 1993 et 1995, vo... non fondée, il ressort de lexamen approfondi des différentes pièces de votre dossier que votr... effectuée le 26 avril 2007, en langue arabe, que vous ne seriez pas originaire de lIra... du 16 août 2007 une traduction française de lanalyse linguistique sur base de laquelle l...
... loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III. Objet des dispositions entrep... en une formation sanctionnée par un diplôme ou un certificat de l'enseignement supérieur ou ... moyens invoqués requièrent un examen approfondi, qui est incompatible avec l'essence d'une demande... en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale...
Il y a lieu d'accueillir une requête en intervention introduite par la Chambre des représentants dès lors que celle-ci est l'autorité de nomination des médiateurs fédéraux et a délégué au SELOR l'organisation de la procédure de sélection des candidats. Elle soutient à juste titre que les actes attaqués, qui déclarent le requérant, candidat évincé, "pas apte" à cette fonction et qui décident de ne pas prendre sa candidature en considération, s'inscrivent dans cette procédure. Elle a intérêt à intervenir dans la cause.
...1. Examen approfondi des CV par le SELOR : lors de leur inscription, le... présélection sur la connaissance des langues et/ou les aptitudes utiles à l'exercice de la fon... savoir le 3 mai 2005 qu'ayant obtenu son diplôme en français, il devrait, conformément à la lég... connaissance approfondie des langues française et néerlandaise et que l'usage de la traduction s...
Loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police (art. 14, alinéa 3, et 20, alinéa 2)
... à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées. II. En droit. -A-. Quant à... que celui-ci procède à un contrôle approfondi tant au regard de la loi qu'au regard des principe...2° est titulaire du diplôme fixé par le Roi;. 3° est détenteur du brevet de... en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article...
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