Lorsque les requérants dans différentes affaires demandent l'annulation du même acte et que les moyens invoqués dans les différents recours sont identiques, il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les causes.
...e pour l'érection, comme en l'espèce, de digues, qui sont, selon la définition du dictionnaire Ro...
... destruction d'écluses, de barrages ou de digues dans le but d'éviter une inondation éventuelle o... Art. 3. DEFINITION DE CATASTROPHE NATURELLE. 1) Sont considérées ...
. Quels sont les avantages et les écueils de la détention par une société d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'usage privé de son dirigeant ?. a. Introduction. b. Une solution devenue peu attractive. c. Acquisition d’un immeuble par une société et droits d’enregistrement ou de T.V.A. d. Les avantages de la détention d’un immeuble par une société. e. L’avantage en nature pour mise à disposition d’un immeuble (ou partie d’immeuble) par une société. f. Le problème de la taxation de la plus plus-value en cas de revente. 52. Comment comprendre la nouvelle condition de déduction des frais professionnels selon laquelle les frais doivent être conformes à l'objet social, tel que défini dans les statuts ?. a. ...
...'usufruit ne correspond en rien à la définition traditionnelle de l'avantage de toute nature. Pour... poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture. Toutes...
Les conséquences économiques des choix de localisation des activités relèvent de la police de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Il y a lieu de considérer que celles-ci ont été prises en compte par l'auteur du permis unique attaqué autorisant un centre de regroupement de boues lorsque celui-ci a examiné la situation du site, jugée idéale, son incidence visuelle, considérée comme négligeable, et l'intérêt d'une zone tampon permettant d'obvier aux inconvénients de l'exploitation. Lorsque l'auteur du permis unique attaqué a conclu dans une première phase d'examen de la demande de permis unique qui a porté sur les critères d'aménagement du territoire éclairés par l'étude d'incidences sur l'environnement que le projet s'intégrait au site bâti et non bâti et qu'il a longuement mot...
... nécessaires à l'édification des digues alors que l'article 3 du même permis autorise l'i... d'un site qui répond à la définition de ces directives, avant que le Gouvernement ait a...
..., ainsi qu'il ressort déjà de la définition de l'« assistance au trafic » figurant à l'arti...; 4° les défenses côtières; 5° les digues; 6° les services des bacs; 7° l'équipement et l...
Lorsque les statuts de l'A.S.B.L. requérante, joints à la requête, donnent au président de l'association sans but lucratif la compétence pour agir en justice, celui-ci a bien la qualité requise pour l'introduction d'un recours en annulation.
... des véhicules sur les berges, les digues et dans le lit des cours d'eau. 4. Une visite des ... que la requérante se méprend sur la définition légale des "travaux extraordinaires de modificati...
Les éventuelles carences ou inexactitudes dans le dossier introduit à l'appui d'une demande de permis d'urbanisme ne vicient la décision consécutive que si l'administration a pu être introduite en erreur sur un élément déterminant de la demande d'autorisation et qu'elle n'a pu se prononcer en connaissance de cause. Lorsque la lacune alléguée n'est nullement avérée, l'éventuelle erreur de l'administration sur un élément déterminant de la demande n'est pas établie. Dès lors que la situation projetée peut être déduite globalement des plans du projet litigieux, le fait que le dossier n'apporte pas des précisions quant au nombre d'arbres maintenus ne suffit pas à établir le caractère lacunaire du dossier.
... création de nouvelles plantations sur les digues et création de nouvelles zones vertes notamment ...; que cet équipement étant, par définition, situé le long d'un cours d'eau, le fait qu'il so...
Il n'y a pas de contradiction à invoquer à la fois l'article 24, § 2, alinéa 3, du décret du 27 juin 1996 sur les déchets, et l'article 70, alinéa 2, du même décret. En effet, le centre d'enfouissement technique (C.E.T.) en cause entre dans le champ d'application de l'article 24, § 2, du décret du 27 juin 1996, dans la mesure où il est repris au titre VII, chapitre 1er, du plan des centres d'enfouissement technique arrêté le 1er avril 1999, dans la catégorie des C.E.T. existants et régulièrement autorisés avant l'entrée en vigueur dudit plan. Toutefois, la durée de son exploitation et le volume des déchets admis sont limités par les permis d'exploiter antérieurs mentionnés dans le plan. Le but de l'article 70, alinéa 2, du décret du 27 juin 1996, est de permettre à l'autorité compétente...
... technique vient confirmer cette définition limitative en créant des subdivisions dans les ce... la décharge", quant à la "stabilité des digues et des talus périphériques" et quant à l'analys...
L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce affecte directement et défavorablement les intérêts dont la défense est poursuivie par l'association requérante, aux termes de ses statuts, au moins sur deux points. L'intérêt de celle-ci au recours est donc établi.
... 4524202 la construction de barrages et de digues 4524203 la construction de canaux et d'autres voie...'arrêté royal attaqué, l'absence de définition de la notion de "rubrique" de même que l'incongru...
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