dignite de l homme

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juillet 2002

Les droits de l'homme, dont la Convention de Genève est un instrument, constituent un système intégré visant à protéger la dignité de l'être humain. Plus précisément, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit qu'il soit porté atteinte à la vie humaine en dehors des quatre hypothèses énumérées par l'article 2. De même, l'article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques n'admet qu'il soit porté atteinte à la vie des personnes que si, infligée par une autorité, elle n'est pas arbitraire, c'est-à-dire illégale et déraisonnable.

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• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

... de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine, tout en respectant l'unité de la cellule...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...�affirment leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme, qui constituent des aspi...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... selon lesquels la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les membres de...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

... droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité. et la valeur de la personne humaine», mais, éga...

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... selon lesquels la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les membres de...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrest nº 72318 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IVde Kamer, 20 décembre 2011

... au tortures et services humiliant la dignité humaine (art. 3 de la Convention Européenne sur l...

• Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda.

..., à favoriser le respect de la dignité humaine, des libertés et droits de l'Homme ainsi ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... sa famille d'une manière conforme à la dignité humaine, mais aussi assumer ses propres responsabi...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 146/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 octobre 2011

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique (art. 26, 3°)

... avec le « droit fondamental à la dignité humaine », avec l’article 2.1 de la Convention ...