diffamation sanction

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2005

L'article 118, § 2, du statut administratif des agents de La Poste exige que toute décision non conforme à l'avis de la commission de recours soit motivée. La décision révoquant un employé coupable de fraude et de diffamation alors que la commission de recours a estimé qu'une telle sanction était disproportionnée se doit d'examiner chacun des éléments qui, selon ladite commission, justifient l'infliction d'une peine disciplinaire plus légère que celle qui était proposée. Des affirmations, formulées de manière générale et abstraite ne répondent nullement à cette exigence. De même, la position de principe selon laquelle toute fraude, quelle qu'en soit la nature ou le caractère occasionnel, entraîne nécessairement la rupture du lieu de confiance qui doit unir La Poste à ses agents et qu'en...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

..., frais, confiscations, restitutions et sanctions pécuniaires quelconques prononcées pour infracti... la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve. (Lorsqu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2005

S'il est exact que la Poste n'est pas liée par l'avis de la chambre de recours, il lui incombe de motiver particulièrement sa décision disciplinaire dans la mesure où elle s'écarte de cet avis sur le point essentiel de la gravité de la sanction et de la proportionnalité entre les faits considérés comme établis et la hauteur de la peine.

... au préjudice de son employeur» et «diffamation à l'égard d'un supérieur hiérarchique direct»...

• Arret nº 33.947/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 11 février 2008

... service du contrôle administratif, les sanctions administratives applicables en cas d'infraction au...'une plainte déposée contre lui pour diffamation et calomnie. Mais en vain, puisque la chambre des ...

• Arrêt nº 62938 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 juin 2011

...K. J. porte plainte contre vous pour diffamation. Suite à cette plainte, le 19 janvier 2008, vous ...b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pay...

• Arrêt nº 58140 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 mars 2011

... arrêté suite à une accusation de diffamation du président KABILA dans des réunions politique ...�cution, la torture ou les traitements ou sanction inhumains ou dégradants du demandeur dans son pay...

• Arret nº C.06.0123.N de Belgique, 27 avril 2007

... Code pénal (délit de calomnie et de diffamation) n'a pas fait l'objet des débats. L'essentiel de ... donne lieu, en principe, à une sanction de droit privé. On ne peut pas dire qu'il est rep...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2008

La sanction disciplinaire attaquée est suffisamment motivée dès lors que les reproches formulés à l'encontre de l'agent sanctionné concernent son attitude particulièrement irascible et les manifestations de cette irascibilité, dont celles dénoncées par les lettres de deux collègues, ainsi que, de manière plus générale, des manquements aux devoirs des agents et que ces faits ont été considérés comme établis. Sur la base des pièces du dossier et des auditions, dont celle de l'agent sanctionné, l'autorité a raisonnablement pu considérer que le comportement violent de l'agent en cause justifiait une sanction disciplinaire. Au demeurant, malgré ses dénégations, l'intéressé admet au moins implicitement le caractère anormalement violent de son comportement puisqu'il s'efforce de le justifier p...

... de suspension dû selon ses dires sur diffamation de Mme Michel. Je lui demande de se calmer et lui ...

• Ordonnance nº réf. 35/2003 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 18 juillet 2003

... tandis que l'activation du volet sanction doit rester subsidiaire. Dans ce cadre et pour ces... de l'infraction de calomnie ou diffamation, mais encore les entreprises peuvent elles, par la...

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

... de discrimination s'expose à des sanctions civiles et des peines graves. Une autorité qui vi...La calomnie et la diffamation sont des actes fondamentalement différents de l'i...