diffamation legislation

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1 terme du glossaire pour diffamation legislation

44 documents pour diffamation legislation

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2005
L'article 118, § 2, du statut administratif des agents de La Poste exige que toute décision non conforme à l'avis de la commission de recours soit motivée. La décision révoquant un employé coupable de fraude et de diffamation alors que la commission de recours a estimé qu'une telle sanction était disproportionnée se doit d'examiner chacun des éléments qui, selon ladite commission, justifient l'infliction d'une peine disciplinaire plus légère que celle qui était proposée. Des affirmations, formulées de manière générale et abstraite ne répondent nullement à cette exigence. De même, la position de principe selon laquelle toute fraude, quelle qu'en soit la nature ou le caractère occasionnel, entraîne nécessairement la rupture du lieu de confiance qui doit unir La Poste à ses agents et qu'en...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2008
L'article 6 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions pose comme principe que la détention d'armes à feu de défense est interdite aux particuliers, sauf autorisation. Une autorisation peut être retirée ou suspendue si la détention de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public. L'appréciation de ce critère doit être raisonnable, reposer sur des faits précis et pertinents, et attester d'un minimum d'objectivité et de cohérence de la part des diverses autorités compétentes.

... méchantes, la calomnie ou diffamation, des détériorations à des biens immobiliers, dees infractions à la législation sur l'urbanisme, la mise en circulation d'un véhi...
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté fran}aise.
..., insultes, injures, calomnies ou diffamation;. - le racket à l'encontre d'un autre élève d...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

... renvoie à un avis de la section de législation du Conseil d'Etat, aux travaux préparatoires de l...La calomnie et la diffamation sont des actes fondamentalement différents de l'i...
- Jugement nº 390.882 de Tribunal du Travail, Liège, 15 décembre 2010
...**********. Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire;. ...dépose plainte pour diffamation et calomnie au sens de l'article 443 du Code péna...
- CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)
... la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve. (Lorsqu...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 50.326 de Cour du Travail, Bruxelles, 26 septembre 2008
...., et des dommages et intérêts pour diffamation. . Le 6 juillet 2006, une seconde citation est not...« En l'état actuel de la législation, il existe une incertitude en ce qui concerne cert...
- Arret nº P011035F de Belgique, 9 janvier 2002
...Il en résulte que la législation nationale élaborée en exécution dudit engagemen... resterait saisi de la prévention de diffamation reprochée à M. M. dans son dossier 62/95, confor...
- Arret nº 2009/AM/21839 de Cour du Travail, Mons, 26 janvier 2011
... partie appelante pour harcèlement, diffamation et licenciement abusif. Une information répressiv... serait pas opposable au regard de la législation applicable en matière de cotisations de sécurit�...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2008
La sanction disciplinaire attaquée est suffisamment motivée dès lors que les reproches formulés à l'encontre de l'agent sanctionné concernent son attitude particulièrement irascible et les manifestations de cette irascibilité, dont celles dénoncées par les lettres de deux collègues, ainsi que, de manière plus générale, des manquements aux devoirs des agents et que ces faits ont été considérés comme établis. Sur la base des pièces du dossier et des auditions, dont celle de l'agent sanctionné, l'autorité a raisonnablement pu considérer que le comportement violent de l'agent en cause justifiait une sanction disciplinaire. Au demeurant, malgré ses dénégations, l'intéressé admet au moins implicitement le caractère anormalement violent de son comportement puisqu'il s'efforce de le justifier p...

... de suspension dû selon ses dires sur diffamation de Mme Michel. Je lui demande de se calmer et lui ...

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