devolution successoral

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19 documents pour devolution successoral
  • Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...

    ... qu'ils sont transmis en suite de dévolution légale, de disposition testamentaire ou ..., et sauf exemptions, l'impôt successoral frappe toutes les transmissions de biens par ...

  • Une loi du 10 décembre 2012 a instauré, entre autres mesures, une modification importante du droit successoral belge. Jusqu’à l’adoption de cette loi...

  • Attendu qu'il suffit de rappeler ici que le litige est un litige fiscal né à la suite d'une contrainte délivrée par l'Etat belge à charge de l'appelant Jean-Pierre G. et relative à la débition d'un solde de droits de succession (1.373.622 BEF) en conséquence du décès d'une dame Coune, dont l'appelant au principal G. était l'héritier testamentaire,

    ... dus légalement sur l'actif successoral (voir copie de la contrainte annexée à la ... manière en cas de changement de dévolution successorale, les droits trop perçus pouvaient ...

  • « Dit pour droit qu'en sa qualité de conjoint survivant, [la première défenderesse] est en droit d'exercer son droit d'usufruit reconnu sur le legs universel en faveur [du demandeur] ainsi que sur les legs particuliers à ce dernier et aux autres légataires particuliers ; Dit pour droit que ces legs doivent, en l'état, être délivrés en nue-propriété...

    ... le principe de la primauté de la dévolution testamentaire sur la dévolution légale ;. En ... 2 à 11 sont grevés par l'usufruit successoral de la première défenderesse. Première branche. ...

  • Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet de la réserve du conjoint survivant a) La réserve abstraite b) La réserve concrète C. La suppression partielle ou totale de la réserve du conjoint survivant a) Possibilité d'exhérédation prévue à l'article 334ter, al. 3 et 4 du Code civil b) Privation de la réserve concrète du conjoint survivant (C....

  • Obligations de déclarer B. Personnes tenues de déclarer - Bureau compétent 1. Décès d'un habitant du Royaume 2. Décès d'un non-habitant du Royaume 3. Lieu du dépôt de la déclaration C. Délai 1. Généralités 2. Point de départ 3. Calcul du délai D. Caractère définitif de la déclaration E. Forme et contenu F. Défaut de déclaration

    ... En principe, ce que compose la masse successorale à taxer est connue par l'administration fiscale ... quand survient un changement dans la dévolution de l'hérédité. En effet, lorsque survient une ...

  • Les héritiers légaux. B. Droits successoraux du conjoint survivant. C. Les héritiers réservataires. D. Les tarifs des droits de succession. 1. Région wallonne. 2. Région de Bruxelles-Capitale. 3. Région flamande.

    ... d'expliquer les implications successorales de la séparation de fait et du divorce. . Dans ... catégories dans le cadre de la dévolution successorale : . - 1er degré : les descendants : ...

  • Code des droits de succession (art. 84, alinéa 2)

    ... effet rétroactif dans le cadre de la dévolution successorale, l’hypothèque légale voit donc ...

  • Les demandeurs avaient invoqué devant la cour d'appel que la signature de l'acte contenant la convention préalable au dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel constitue le point de départ de la réglementation en matière de droits de survie, en vertu de la loi et de la volonté des parties (...). La cour d'appel a statué sur ce grief de...

    ... à propos de l'exercice du droit successoral du conjoint survivant (article 745bis du Code ... modifier substantiellement la dévolution de leur succession pour une période préalable ...

  • en ce que, après avoir constaté, dans ses motifs et ceux du premier juge, "(...) que l'action originaire mue par les (défendeurs) tendait, d'une part, à entendre dire pour droit que les (demanderesses) tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritières de feu leur père et grand-père, Monsieur Lucien Florin, estimée, sous réserve, à 8.000.00...

    ...), tant en vertu des règles de dévolution testamentaire qu'en vertu des règles de ... à remettre dans la masse successorale de René Florin les biens divertis et à être ...

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