Code civil (art. 353-2, § 2)
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. Quels sont les avantages et les écueils de la détention par une société d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'usage privé de son dirigeant ?. a. Introduction. b. Une solution devenue peu attractive. c. Acquisition d’un immeuble par une société et droits d’enregistrement ou de T.V.A. d. Les avantages de la détention d’un immeuble par une société. e. L’avantage en nature pour mise à disposition d’un immeuble (ou partie d’immeuble) par une société. f. Le problème de la taxation de la plus plus-value en cas de revente. 52. Comment comprendre la nouvelle condition de déduction des frais professionnels selon laquelle les frais doivent être conformes à l'objet social, tel que défini dans les statuts ?. a. ...
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La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...
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..., principalement compte tenu de la dévolution aux entités fédérées des compétences en mati... sens large, conformément à l'esprit des travaux préparatoires de la loi du 12 avril 1965 concerna...
... dans le cadre de marchés de promotion de travaux. » . § 3. L'article 6bis, § 3, du même décret...c) les règles de dévolution des emplois y compris dans le cas de la différenc...
... admettre au stage, en appliquant la dévolution des § 1er à 5 du présent article, un membre du ...Travaux parlementaires. Session 2007-2008. Documents d...
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