Devoirs huissier justice

• Arret nº 98-AR-3364 de Cour d'appel, Bruxelles, 28 juin 2001

... la requête de la Chambre nationale des huissiers de justice à l'Etat belge, le 9 décembre 1998 et... investigations et des nombreux devoirs accomplis au cours des années 1990 et 1991, aprè...

• 17 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

... suivant: « Je jure de m'acquitter des devoirs attachés à mes fonctions en toute conscience et ... 1° la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice; . 2° la profession d'avocat; . 3° la...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)

... suivant : « Je jure de m'acquitter des devoirs attachés à mes fonctions en toute conscience et ... 1° la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;. 2° la profession d'avocat;. 3° la f...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établi... de discipline des notaires et des huissiers de justice du ressort dressent une liste pour rég... des époux relatives à leurs droits et devoirs respectifs et à leur régime matrimonial. Art. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

... suivant : « Je jure de m'acquitter des devoirs attachés à mes fonctions en toute conscience et ... 1° la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;. 2° la profession d'avocat;. 3° la f...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 141/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 mars 2011

... visant à la désignation d'un huissier en vue de se rendre au casino de Spa afin de rév�...La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai ... ecstasy) ce qui est incompatible avec les devoirs de sa fonction. b) La validité des preuves apport...

• 14 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant le règlement du Lotto et du Joker+, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales des loteries publiques « Euro Millions » et « Joker+ » organisées par la Loterie Nationale

... mission de canalisation répond à un des devoirs confiés par l'Etat belge à la Loterie Nationale ... informatique doit être scellé par huissier de justice avant le tirage. En cas d'absence accid...

• BOB-FR, 19 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive.

... alloué des honoraires doubles, pour les devoirs à effectuer entre 20 heures et 8 heures, du vendr... CHAPITRE 3. - Huissiers de justice. Art. 24. Il est alloué à l'huissie...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... particularités de certaines actions en justice intentée contre des fonctionnaires de police à p... prescrivant l'accomplissement de certains devoirs judiciaires à la police communale ou à la gendar... le fonctionnaire, l'officier ou l'huissier de justice requérant contre toute atteinte à son...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2010. - Arrêté royal fixant les modalités des tirages spéciaux du Lotto et du Joker qui, organisés par la Loterie Nationale sous les appellations « Super Lotto » et « Super Joker », se caractérisent, soit par l'attribution au premier rang de gain d'un montant promotionnel, soit par une répartition entre les trois premiers rangs de gain d'un montant promotionnel

... que cette canalisation consacre un des devoirs confiés par l'Etat belge à la Loterie Nationale ... informatique doit être scellé par huissier de justice avant le tirage. En cas d'absence accid...

• BOB-FR, 1 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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