Devoirs du commercant

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

..., l'interdiction faite à tout commerçant qui se trouve en état de cessation de paiement de... d'inculpation sont nombreux et que des devoirs complémentaires ont été demandés ; . - les par...

• Arrêt nº 55072 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 janvier 2011

...Vous êtes commerçant et tenez une boutique de détail sur le marché «... de dissimulation incompatible avec ses devoirs en qualité de demandeur d’asile. Elle relève pa...

• 18 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés (1)

...21° les commerçants en diamants visés à l'article 169, § 3, de la l... 4 sont autorisés à faire exécuter les devoirs de vigilance visés aux articles 7, §§ 1er, 2 et...

• BOB-FR, 26 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• La franchise - généralités

Qu'est-ce que la franchise ? a. Une formule commerciale basée sur un «savoir-faire» b. Expérimentée dans le temps. c. Dont le franchiseur est le propriétaire. d. Une collaboration étroite et sincère. e. L'indépendance des partenaires. f. Un profit partagé. g. La recherche du profit à long terme. h. Des règles du jeu fixées à l'avance. -2. Quelle est l'importance de la franchise dans le commerce ? -3. La franchise s'applique-t-elle à tous les domaines et quels sont les types de franchise ? a. Les trois types de franchise. b. Autres distinctions. -4. Qu'est-ce que la master franchise ? -5. La franchise est-elle réglementée ? a. Les réglementations nationales : les États-Unis et en Europe, la France, l'Espagne, l'Italie et à présent la Belgique. b. Les réglementations périphériques. c. ...

... par écrit l'ensemble des droits et des devoirs des parties. Dans une relation commerciale, il est...'hui nos principales artères commerçantes voient fleurir des dizaines d'enseignes exploitée...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• 8 MAI 2009. - Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (1)

... physique qui a la qualité de commerçant ou exerce une profession indépendante, les socié...� à l'article 3.2.1, assume les droits et devoirs en cours à charge du Fonds budgétaire Fonds de l...

• BOB-FR, 7 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... un acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs, la peine sera un emprisonnement de six mois à de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... dans l'attente du traitement de nouveaux devoirs complémentaires. 27. Sur la base de soupçons que..., il ne suffit pas de prouver que le commerçant a cessé ses paiements de façon persistante, enco...

• Arret nº C090525F-C090526F de Belgique, 11 juin 2010

... immobilière et d'accomplir tous les devoirs inhérents à cette mission, puisse être considé...Toutefois, pour être commerçant, il ne suffit pas d'accomplir des actes qualifiés...

• ARRET nº 39355 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 25 février 2010

...Vous seriez commerçant depuis 2005. En juillet 2008, la femme de votre co... de procéder à de quelconques devoirs d’investigation à cet égard. 9.3 Le Conseil con...

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

...1° les devoirs de cohabitation et de fidélité;. 2° la contribu... personne qui n'a pas la qualité de commerçant au sens du droit belge. CHAPITRE XII. - Trust. Car...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE