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Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
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N° C.10.0130.F . NOVARTIS, société de droit helvétique dont le siège est établi à Bâle (S... 31 de la loi du 10 mai 2007) du Code judiciaire ;. - article 34 de la loi du 15 mai 2007 modifiant... 2009 n'avaient, en l'espèce, pas estimé devoir restreindre la communication dudit rapport et de s...Ce renvoi vise, toutefois, les articles du Code judiciaire a...
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... d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 (1) . 2) ...Dans le respect des droits des personnes et de la primauté du droit,. Gardan... équipe d'enquête commune estime que des devoirs d'enquête doivent être exécutés dans l'un des ... pas lieu à des poursuites ou à un renvoi, selon le cas. 2. a) Les demandes d'entraide formu...
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... " 3° ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques, ne pas avoir été déclaré... octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnes et faillis d'exercer c... du commissaire, à la Chambre de renvoi et de mise en état ou à la Commission Bancaire F... c) enjoindre au Conseil des devoirs d'instruction complémentaires;. d) le règlemen...
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