En présence d'avis contradictoires, il appartient à l'autorité administrative d'exprimer dans la motivation du refus de permis attaqué la raison pour laquelle elle a préféré se rallier à l'avis défavorable de la D.N.F. qui préconisait elle-même la consultation du service technique provincial, plutôt qu'à l'avis de ce dernier, ultérieur et favorable à la réalisation du projet. Une telle motivation s'impose d'autant plus que la commission d'avis sur les recours a estimé, dans son avis, que les avis de la D.N.F (D.G.R.N.E.) et du "contrat de rivière Semois et affluents" "ne justifient pas de manière suffisante leurs impositions". Il s'ensuit qu'en s'abstenant d'établir cette motivation l'autorité administrative a manqué à son devoir de motivation formelle.
Le caractère exceptionnel des circonstances alléguées par l'étranger qui réclame le bénéfice de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 doit être examiné par l'autorité dans chaque cas d'espèce. Plus particulièrement, il appartient au délégué du ministre de l'Intérieur, qui dispose en l'occurrence d'un très large pouvoir d'appréciation, d'indiquer les motifs pour lesquels il estime que les éléments avancés par l'étranger à titre de circonstance exceptionnelle ne constituent pas une circonstance rendant impossible ou particulièrement difficile un retour dans son pays afin d'y lever, auprès des autorités diplomatiques belges, l'autorisation de séjour. Le délégué du ministre de l'Intérieur ne peut se borner à se référer à un ordre de quitter le territoire antérieur pour éluder...
... loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe g... le territoire antérieur pour éluder son devoir de motivation; qu'il s'ensuit que les motifs forme...
... un deuxième moyen de la violation du devoir de motivation. Il rappelle, à nouveau, que la d...
Les dérogations à un règlement communal sur les bâtisses sont justifiées lorsque leur motivation permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité a cru devoir les accorder, les opposants au projet d'urbanisme ne critiquant par ailleurs pas les constatations effectuées par un bureau d'études quant à la perte d'ensoleillement que causera le projet dérogatoire et ne démontant en aucune façon l'inexactitude des constatations sur lesquelles s'est fondée l'autorité pour accorder les dérogations.
...l'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution est une obligation de forme étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement; que dès lors qu'une motivation cohérente et compréhensible est présente, cet article est respecté; que la décision attaquée contient une motivation propre et qu'elle indique clairement les raisons pour lesquelles la juridiction administrative a estimé devoir confirmer la décision prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et ne pas pouvoir reconnaître à la requérante la qualité de réfugié ni lui octroyer le statut de protection subsidiaire...
...B. Motivation. Il ressort de l'analyse de votre récit d'asile q... des droits d la défense, ainsi que le devoir de soin, de l'obligation de motivation, plus parti...
... que l'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution est une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement; que dès lors qu'une motivation cohérente et compréhensible est présente, cet article est respecté; que l'article 39\/65 de la loi du 15 décembre 1980 a la même portée, sauf qu'il porte en outre des règles de forme et de publicité sans intérêt en l'espèce; que la décision attaquée contient une motivation propre et indique clairement les raisons pour lesquelles la juridiction administrative a estimé devoir confirmer la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et ne pas reconnaître au requérant la qualité de réfugié ni lui octroyer le statut de protection subsidiaire;Considérant que c...
... loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des acte administratifs et de l'article 6... que « la partie adverse manqué à son devoir de motivation, devoir devant être respecté par t...
(...) que l'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution est une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement; que dès lors qu'une motivation cohérente et compréhensible est présente, cet article est respecté; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué contient une motivation propre et indique clairement les raisons pour lesquelles la juridiction administrative a estimé devoir confirmer la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et ne pas reconnaître à la requérante la qualité de réfugié ni lui octroyer le statut de protection subsidiaire; que le moyen ne soutient pas que les motifs de l'arrêt attaqué seraient contradictoires ou ne répondraient pas à tel ou tel argument développé dans le recours don...
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