Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... des exigences relatives d'une part, au devoir d'information pesant sur le prestataire et d'autre...
Il est loisible au commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de retirer une décision de refus de séjour dont l'exécution a été suspendue par un arrêt du Conseil d'Etat et, après avoir procédé, s'il estime devoir compléter son information, à une nouvelle audition du candidat réfugié, soit de prendre une nouvelle décision de refus de séjour autrement motivée, soit de décider qu'un examen ultérieur de la demande est nécessaire.
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
... qui leur a été celé - et rappelons le devoir d'investigation qui leur incombe - , ils devront l..., de la nature et du contenu des informations à communiquer et des pièces à produire. b. Sanc...
... que prendront leurs échanges d'informations), dans le respect des compétences respectives qui... d'une part les mesures que la CBFA estime devoir prendre vis-à-vis d'un établissement dont la Ban...
... Vlaanderen » (Infrastructure d'Information géographique de la Flandre), ou un service de tra... interne, l'utilisation dans le cadre d'un devoir d'information réglementaire ou légal et l'utilis...
... au § 1er, 1° à 3° : l'information écrite sur l'intention de proposer le classement,... Devoir d'information. Art. 6. § 1er - Par lettre recom...
...- Procédure. Section 1re. - Devoir d'information. Art. 17. Le centre est tenu de comm...
... de tous une offre différenciée d'information, de culture, de divertissement et de sport. L'offr...Afin de satisfaire au devoir d'information conformément à l'article 13, § 2,...
... le début de tout chantier, les informations nécessaires destinées à en évaluer l'importanc... une sanction en cas de non-respect du devoir d'information prévu à l'article 30ter, § 5, de ...
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