Devoir cooperation loyale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juin 2001

En vertu de l'article 4.1. de la directive 92\/43\/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, la Région wallonne devait pour juin 1995 proposer une liste de sites abritant au moins un des types d'habitats naturels visés à l'annexe I (...). L'établissement de cette liste réserve une marge d'appréciation aux Etats membres, de nature scientifique et non politique, ceux-ci devant proposer tous les sites répondant aux critères énumérés à l'annexe III de la directive *. Ce pouvoir d'appréciation est contrôlé par la Commission des Communautés européennes qui peut imposer, par une décision du Conseil, l'inscription d'un site non retenu sur la liste (art. 5 de la directive).La Région wallonne n'a pas encore transposé la dire...

... sites, il lui incombe, pour respecter le devoir de coopération loyale consacré par l'article 10 ...

• 7 JUIN 2002. - Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Protocoles 1er, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (1) (2)

... le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements. 2. Les question... découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'accept... rappelle que le devoir de coopération loyale qui résulte de l'article 10 du traité instituant...

• BOB-FR, 11 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Évaluation de l'entreprise et négociation

Évaluation A. Introduction a) Principe du droit de propriété b) Principe de la totalité c) Principe du «going concern» B. Les approches d'évaluation C. La valeur patrimoniale D. La valeur de rendement E. Les méthodes mixtes F. Les valeurs forfaitaires G. Incidence des aspects fiscaux sur l'évaluation H. Conclusion 2. Négociations

... signifie pas que les parties n'ont aucun devoir durant cette période. Si le Code Civil n'a pas r�... impliquant un devoir d'information loyale de tout élément susceptible d'influencer la déc... les éléments essentiels de leur coopération commerciale12. Compte tenu de l'état avancé des ...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 avril 2001

Le ministre, statuant sur le recours formé contre la décision de la députation permanente accordant le permis d'implantation et d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique en application de l'article 23 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées, agit en tant qu'autorité de police tenue de substituer sa décision à celle de l'autorité subordonnée. Il s'ensuit que la députation permanente doit être mise hors de cause.

... sites, il lui incombe, pour respecter le devoir de coopération loyale consacré par l'article 10 ...

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

...�mentaires voire de solliciter de nouveaux devoirs d'instruction. En effet, les parties sont évidemm... 8) que, conformément au devoir de coopération loyale des Etats membres vis-à-vis de la Communau...

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes (TRADUCTION).

... PARTIE II. - DROITS, DEVOIRS, INCOMPATIBILITES ET CUMUL DES ACTIVITES. CHAPIT... personnel exerce ses fonctions de manière loyale et correcte sous l'autorité de son manager de lig... sont reprises dans un accord de coopération entre le sélecteur et le Ministre flamand chargé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 20203 de Cour du Travail, Mons, 1 mars 2009

...P.I-4135, point 8) que, conformément au devoir de coopération loyale des Etats membres vis-à-vi...

• Arret nº 2007/AR/302 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 mai 2009

..., même en l'absence de l'accord de coopération visé dans cette disposition, pour prendre une dé... l'établissement d'une concurrence loyale et durable, et habilitait cette autorité à impos... administration et particulièrement le devoir de prudence qui s'impose à lui en sa qualité d'a...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2005

Selon l'article 270 de la nouvelle loi communale, seul le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour décider de l'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'il apparaît des délibérations des différentes autorités communales que la décision d'introduire le recours a été prise par le conseil communal et que le collège, s'il a pris l'initiative d'introduire le recours administratif auprès du Ministre, s'est limité à désigner des avocats chargés de défendre les intérêts de la commune devant le Conseil d'Etat, le recours introduit par la commune est irrecevable, la décision de l'introduire ayant été prise par un organe incompétent à cet effet.

... sites, il lui incombait, pour respecter le devoir de coopération loyale consacré par l'article 10 ...

• Décision judiciaire de Raad van State, 1 juin 2001

Wallonië heeft de Europese Habitat-richtlijn 92\/43 van 21 mei 1992 nog niet omgezet. Een lidstaat mag geen voordeel halen uit de niet-omzetting van een richtlijn. Bijgevolg mag het Waalse Gewest geen project vergunnen dat zou leiden tot het vernietigen van een habitat die a priori lijkt te voldoen aan de criteria van bijlage III bij de richtlijn. Artikel 6, §§ 2 tot en met 4, van de richtlijn met betrekking tot de verplichting om een MER te organiseren en het verbod om -behoudens zwaarwichtige redenen van openbaar belang- bepaalde habitats aan te tasten, heeft directe werking.

... sites, il lui incombe, pour respecter le devoir de coopération loyale consacré par l'article 10 ...