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Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (art. 110bis, § 2, tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 23 décembre 1994 relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des établissements de crédit et modifié par l'article 20 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers)
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Législation
Moniteur belge, 12 Janvier 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... des dépenses liées au cours du change du dollar US, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget g...... des dépenses liées au cours du change du dollar US; Considérant que certains crédits, ouverts ...
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Législation
Moniteur belge, 12 Janvier 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... des dépenses liées au cours du change du dollar US, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget g...... en raison de l'appréciation de cette devise par rapport à l'euro; Sur la proposition de ...
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Législation
Moniteur belge, 24 Décembre 1998
Publications légales et Avis divers
... Dans le cas de ces derniers, les emprunts peuvent ôtre soit libellés en euro, soit dans leur propre devise, auquel cas le risque de change sera couvert. ...... Cinquième proposition : Modifier la politique de placement du compartiment G-Institutional Fund - North American Dollar Bonds de la manière suivante : "Ce compartiment ...
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Législation
Moniteur belge, 08 Décembre 1998
Publications légales et Avis divers
... Dans le cas de ces derniers, les emprunts peuvent ôtre soit libellés en euro, soit dans leur propre devise, auquel cas le risque de change sera couvert. ...... Cinquième proposition : Modifier la politique de placement du compartiment G-Institutional Fund - North American Dollar Bonds de la manière suivante : "Ce compartiment ...
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Législation
Moniteur belge, 19 Septembre 2002
Publications légales et Avis divers
... Si les conditions du marché le nécessitent, le risque devise pourra être couvert contre le dollar. Les ...
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Législation
Moniteur belge, 25 Février 2005
Publications légales et Avis divers
... Contrairement au compartiment PAM Equities Biopharma où la devise de référence est l'euro, la devise de ...
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Législation
Moniteur belge, 29 Décembre 2004
Publications légales et Avis divers
... Contrairement au compartiment PAM Equities Biopharma où la devise de référence est l'euro, la devise de ...
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Législation
Moniteur belge, 03 Septembre 2002
Publications légales et Avis divers
... Si les conditions du marché le nécessitent, le risque devise pourra être couvert contre le dollar. Les ...
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