Developpement industriel

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004

Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

• Besluit van de Regering tot toekenning voor 1994 van een toelage aan Brusselse ondernemingen in het kader van de tussen het 'Centre pour le Développement industriel' en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest gesloten overeenkomst.

• Wetgeving
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement octroyant, pour l'année 1994, une subvention à des entreprises bruxelloises dans le cadre de la Convention entre le 'Centre pour le Développement industriel' et la Région de Bruxelles-Capitale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...�taire d'Etat à la Coopération au Développement,. R. MOREELS. Scellé du sceau de l'Etat :. Le Min... membres du comité de coopération industrielle, supervise ses activités et détermine sa composi...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arrêté du Gouvernement octroyant, pour l'année 1993, une subvention à des entreprises bruxelloises dans le cadre de la convention entre le 'Centre pour le Développement industriel' et la Région de Bruxelles-Capitale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de Fauvillers

... rôle majeur et fort de pilote du développement économique;. Considérant que la politique écono...'emplois au profit d'un développement industriel;. La difficulté de trouver d'autres terrains pour...

• BOB-NL, 22 novembre 2010
• Andere besluiten

• Besluit van de Regering tot toekenning voor 1993 van een toelage aan Brusselse ondernemingen in het kader van de tussen het 'Centre pour le Développement industriel' en het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest gesloten overeenkomst.

• Wetgeving
• Sección Única

• 18 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales

... 2007 relatif à la coopération au développement;. Vu le décret du 9 juillet 2010 contenant divers... Nations Unies pour le Développement industriel (ONUDI), l'Agence internationale de l'Energie atom...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté ministériel autorisant la Cellule organisation et développement du Service Personnel & Organisation de la Direction Services logistiques de la Direction générale de l'Office des étrangers du SPF Intérieur World Trade Center II, chaussée d'Anvers 59B, 1000 Bruxelles, à délivrer des certificats de secouriste industriel.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Service extérieur Cessation de fonctions Par arrêté royal du 7 décembre 2008 M. Frank Geerkens a été déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans la République d'Azerbaïdjan. {abra} Par ar

... des Nations unies pour le Développement Industriel (ONUDI), auprès de la Commission prép...

• BOB-FR, 13 mai 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...