developpement economique saint-laurent

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

... de l'enseignement supérieur économique;. - le Président du Conseil supérieur de l'ensei...o l'industrialisation et le développement du capitalisme;. o la société à l'âge industri...

• BOB-FR, 13 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2006

La décision de mettre un plan de secteur en révision ne constitue pas un acte susceptible de recours parce qu'elle ne modifie pas l'ordonnancement juridique et ne fait pas grief en tant que tel. Le recours introduit contre une telle décision est par conséquent irrecevable.

... l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux, au lieu-dit "Laboru", en extension... wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD), le 4 mars 2004, qui relève que l...

• 18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation d'Arlon

... de membre issu d'un organisme de développement économique du ressort territorial du Comité subr...

• BOB-FR, 23 juillet 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en langues modernes, histoire et géographie à l'issue de la section de transition.

..., aux grandes questions politiques, économiques, sociales, culturelles, philosophiques, religieuse... au fur et à mesure du développement personnel, social et cognitif de l'élève, aux 2e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2005

Une intervention ne peut retarder la procédure en aucune manière, ainsi qu'en dispose l'article 21bis, § 1er, alinéa 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Selon l'article 21bis, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées précitées, l'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance. Un moyen consiste non seulement en l'indication de la règle de droit qui serait violée mais aussi de la manière dont elle l'aurait été. Il s'ensuit que le requérant en intervention à l'appui de la requête en suspension ou en annulation ne peut non plus développer les moyens contenus dans ladite requête par des arguments différents de ceux contenus dans celle-ci sauf à en faire un nouveau moyen qui...

... entreprises, devenue zone d'activité économique mixte, est d'une superficie relativement réduite ... 2004, la Cellule d'étude et de développement en ingénierie acoustique (CEDIA) rédige un rappo...

• 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux Annexes I, II, III et IV, signés à Genève le 18 novembre 1991 (1) (2)

... vitale du point de vue écologique et économique, et, dans certaines conditions d'exposition, ont d... et cette technique est en cours de développement pour l'impression sur plastique. Il existe des enc...

• BOB-FR, 18 janvier 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2008

Une autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, peut opérer un revirement d'attitude. Il y a revirement d'attitude lorsque l'autorité se prononce dans des sens différents, en application d'une même réglementation sur deux projets identiques ou voisins. Dans ce cas, l'autorité doit particulièrement motiver sa décision. Ainsi, ne peut pas être retenue, l'affirmation du requérant selon laquelle la situation ayant donné lieu au permis d'exploiter attaqué et celle ayant fait l'objet d'un refus de permis dans un autre cas, sont identiques ou voisines. En effet, il faut constater notamment qu'il y a déjà une différence essentielle entre les deux cas, et ce même si la décision de la députation se substitue à celle du collège des bourgmestre et échevin...

... d'agriculture» et des retombées économiques pour la localité et sa région;. · de la moins-v...- la Commission locale de Développement rural a opté unanimement et tout à fait claireme...

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 novembre 1999 approuve la décision du 24 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale du C.H.U. Ambroise Paré entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

... réalisation d'études techniques et économiques » modifie ses statuts, à l'exception de la modif...� coopérative « Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la Région Mons-B...

• BOB-FR, 16 décembre 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2008

Les requérants étant tous des voisins du terrain visé par le permis d'urbanisme attaqué, cette circonstance suffit à fonder leur intérêt à en demander l'annulation. En toute hypothèse, la modification de la vue dont les requérants disposent actuellement, depuis leurs propriétés, sur le parc arboré dans lequel les constructions autorisées par le permis attaqué seront érigées, fonde également leur intérêt.

... du Logement, des Transports et du Développement territorial rejette le recours et refuse la déliv... mise en balance avec la nécessité économique et sociale de créer des logements à proximité d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2007

En raison de leur connexité, il est dans l'intérêt d'une bonne justice de joindre les recours qui ont été introduits par la même requérante et visent, d'une part, la délibération du conseil communal adoptant le plan de revitalisation et, d'autre part, l'arrêté ministériel reconnaissant le périmètre de l'opération de revitalisation urbaine.

...�tre défini, l'amélioration et le développement intégré de l'habitat, en ce compris les fonction... le périmètre d'un site d'activité économique désaffecté, un périmètre de revitalisation urb...