dettes sociales

• Paiement de dettes dimpôt et de cotisations sociales

• Arrêté royal portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La responsabilité des dirigeants d'entreprise pour les dettes fiscales et sociales de la société suite à la loi-programme du 20 juillet 2006

Responsabilité solidaire des dirigeants en matière de précompte professionnel. II. Responsabilité solidaire des dirigeants en matière de TVA. III. Responsabilité personnelle et solidaire en cas de faillite.

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-3, Mars 2009

• Action en responsabilité en cas de non paiement des cotisations sociales

Champ d'application. a) Les «petites» S.P.R.L. et S.C.R.L. sont également visées. b) Dirigeants soumis à l'action en responsabilité pour non paiement des cotisations sociales. 2. Conditions matérielles de l'action en responsabilité. a) La faillite de la société et l'existence de dettes à l'égard de l'O.N.S.S. b) Une faute grave à la base de la faillite. c) Présomptions de fautes graves. d) Faillite et dirigeants impliqués dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires ayant laissé des dettes impayées à l'égard de l'O.N.S.S. e) Le lien de causalité. f) Le dommage. g) Responsabilité solidaire. 3. Procédure....

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité des dirigeants en cas de faillite

• Arret nº 52/2012 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2012

Code des sociétés (art. 265, § 2)

... ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard et de lâ€... que la différence de traitement entre dettes fiscales et dettes de cotisations de sécuritÃ�...

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

... 703 OEuvres sociales scolaires. 704 Fournitures scolaires. ... 17 - - Dettes a plus d'un an. 170 - - Emprunts e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... être en ordre avec le paiement de ses dettes fiscales et sociales. 3. La demande vise l'agréat...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 27 AVRIL 2007. - Loi-programme (1)

...TITRE III. - Affaires sociales et Santé publique . CHAPITRE Ier. - Allocations f..., fait appel à un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la conventi...

• BOB-FR, 8 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 2 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution du Titre 7, Chapitre 2, de la loi-programme du 23 décembre 2009 (1)

... créances à court terme et diminués des dettes à court terme, les provisions pour formations et ..., aux rémunérations et aux charges sociales » et « 48 - Autres dettes » selon la déclarati...

• BOB-FR, 11 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 8732/09 de Cour du Travail, Liège (Namur), 27 octobre 2009

... principal - Absence de retenues - Dettes sociales du sous-traitant - Banque de données - O...

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente

... SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES, DETTES A PLUS D'UN AN10FONDS ASSOCIATIFS100Patrimoine de ... à recevoir45DETTES FISCALES, SOCIALES & SALARIALES450Dettes fiscales estimées4505Autres...

• BOB-FR, 8 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE