dettes secours

• Arret nº 2011/AM/430 de Cour du Travail, Mons, 21 février 2012

...10ème Chambre. Règlement collectif de dettes. Plan de règlement judiciaire avec remise partiel... fut portée à 1.400 euro , étant le secours alimentaire pour la même période. En date du 8 m...

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

... 35 Services d'incendie et secours d'urgence. 351 Service d'incendie. ... 17 - - Dettes a plus d'un an. 170 - - Emprunts e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente

... SOCIAL, PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES, DETTES A PLUS D'UN AN10FONDS ASSOCIATIFS100Patrimoine de ... de recours6108Signalisation, premiers secours & infirmerie, sécurité & gardiennage (hors rétr...

• BOB-FR, 8 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 2010/AB/00860 de Cour du Travail, Bruxelles, 25 novembre 2010

...12e Chambre. Règlement collectif de dettes. Renvoi devant Tribunal du travail de Bruxelles . ... 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S. ; il estime que la méd...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 2008

L'article 8, § 3, de la loi du 10 avril 1990 prévoit que les personnes qui exercent les activités de gardiennage ou de sécurité doivent être détentrices d'une carte d'identification délivrée par le ministre de l'Intérieur. Le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué par le demandeur qui a commencé et poursuivi ses activités de gardiennage sans être titulaire d'une carte d'identification tient dès lors dans les circonstances liées à l'exercice illégal d'une activité soumise à autorisation préalable. Le demandeur est mal venu de se prévaloir de l'exercice d'une activité professionnelle auquel il n'a pas été autorisé et qu'il exerce dès lors de manière illégale. Un arrêt de suspension ne saurait avoir pour effet de permettre à une personne de continuer l'exercice illégal d...

... maison, qu'il a accompli une médiation de dettes, qu'il s'est retrouvé sans ressources et sans empploi, survivant grâce au secours de ses parents, que l'acte attaqué est de nature ...

• Arret nº 39/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 2, § 1er)

... de fidélité, de cohabitation et de secours sont des obligations qui sont liées uniquement au...Les dettes qui sont contractées par l’un des époux pour l...

• 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (1)

... institutions pratiquant la médiation de dettes et les médiateurs visés à l'article 1675/17 du ...6° tout consommateur qui perçoit un secours partiellement ou totalement pris en charge par l'E...

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêt nº 72210 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 décembre 2011

... votre père aurait contracté des dettes. Vous auriez quitté la Russie pour la Belgique en... n'aurait pas p ou pas voulu vous porter secours (p.6-7,CGRA septembre) au sens de l'article 48/5 d...

• Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

... institutions pratiquant la médiation de dettes et les mediateurs visés à l'article 1675/17 du C... 6° tout consommateur qui perçoit un secours partiellement ou totalement pris en charge par l'E...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 FEVRIER 1999. - Décret relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique (1)

...10° médiateurs de dettes : les institutions agréées en application du dé...6° tout consommateur qui perçoit un secours partiellement ou totalement pris en charge par l'E...

• BOB-FR, 26 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE