Dette douaniere

• Arret nº C.07.0172.N de Belgique, 20 mai 2010

... expiré, donnant ainsi naissance à une dette douanière. Le 3 octobre 2000, l'administration a ...

• Arret nº P.10.1747.N de Cour de cassation, Belgique, 8 novembre 2011

... à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Toutefois, lorsque c'est par suite d'u...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... à l'allégement des charges au titre de la dette; ». . 49. A l'article 246, paragraphe 1er, partie... établi par le comité de coopération douanière ACP-CE conformément à l'article 30. ». 71. Au p...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arret nº F.10.0024.N de Cour de cassation, Belgique, 20 mai 2011

..., à la satisfaction des autorités douanières, de la régularité de l'opération ou du lieu où... communautaire duquel il ressort que la dette douanière naît au moment de l'entrée des marcha...

• Arret nº C.07.0172.N de Belgique, 22 mai 2008

... expiré, donnant ainsi naissance à une dette douanière. 4. Le 3 octobre 2000, l'administration...

• Arret nº C.07.0188.N de Belgique, 9 janvier 2009

... et (la défenderesse) est responsable de la dette douanière ainsi née, notamment le paiement du pr...

• Arret nº P.07.0747.N de Belgique, 8 décembre 2009

..., en principe, une prise en compte de la dette douanière avant que celle-ci soit communiquée au...

• Arret nº P.06.1518.N de Belgique, 26 février 2008

...� que le fait de ne pas prendre en compte la dette douanière ou de la prendre en compte tardivement ...

• Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

... en violation de la législation douanière et agricole;. - les échanges en violation de la... du fait que les fonds correspondent à une dette de caractère fiscal ou douanier. 3. Les droits ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.09.0162.N de Belgique, 14 janvier 2011

... à compter de la date de la naissance de la dette douanière relative à la marchandise en cause. L'...