Detournement objets saisis

• Arret nº P.08.1334.F de Belgique, 21 octobre 2009

..., abus de confiance, blanchiment, détournement d'objets saisis, infractions comptables, faux fisc...

• Circulaire du 3 avril 2003 complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs.

...182 a 184 loi. 04.12.1990. detournement 240 CP on n'efface que les amen... detournement d'objets saisis 507 CP on n'efface que les amendes. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Le conseil d'administration et l'assemblée générale

L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...

...�nérale ordinaire, et quels que soient les objets à l'ordre du jour;. . - les assemblées généra...�rale dans les cas où les actionnaires saisissent le tribunal afin d'enjoindre aux administrateurs o... tout autre excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir (par exemple, en cas d'abus de majorit�...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Le conseil d’administration et l’assemblée générale

• Circulaire n° 095. - Extraits de casier judiciaire.

...182 a 184. loi 04.12.1990. detournement 240 CP on n'efface que les amendes. ... detournement d'objets on n'efface que les amendes. saisis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 février 2000

Sauf disposition contraire expresse, lorsque les mêmes faits font l'objet de poursuites pénales et de poursuites disciplinaires, l'autorité administrative n'est pas tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit définitivement prononcée. Elle peut toutefois estimer prudent d'attendre qu'une décision judiciaire ait statué définitivement sur l'action publique.

... passive de fonctionnaire, de détournement par fonctionnaire et de violation du secret profes... et l'usage de faux, le détournement d'objets saisis et la corruption de fonctionnaire" pour le ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2002

S'il est vrai que l'article 10, alinéa 1er, 4º, de la loi du 15 décembre 1980 admet "de plein droit" l'étranger à séjourner dans le royaume, celui-ci n'en a que plus intérêt à obtenir la suspension du second acte attaqué qui lui ordonne de quitter le territoire.

... (2 faits), destruction ou détournement frauduleux d'objets saisis dans l'intérêt du sai...

• 8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (1) (2)

.... Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent publ... autorités compétentes des biens gelés, saisis ou confisqués visés aux paragraphes 1er et 2 du ...d) Examiner des objets et visiter des lieux;. e) Fournir des informations...

• BOB-FR, 18 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... porter que sur des biens civilement saisissables;. en matière criminelle et correctionnelle :. ... l'interet d'une puissance ennemie, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements dont ... CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• L'exercice du droit de vote

... Le propriétaire de titres saisis ou mis en gage peut-il voter ? . 313. En ce qui..., pour prendre part au vote sur tous les objets mis à l'ordre du jour ainsi que pour approuver ou... peut être poursuivie pour détournement de pouvoir (voir n° 295). . Les associés minor...

• Guide du gérant de la SPRL
• Le gérant et l´assemblée générale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2004

Pour être adéquatement motivée, au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, l'acte juridique unilatéral qui porte une sanction disciplinaire doit indiquer les manquements retenus à charge de l'agent, la disposition légale dont il est fait application et les raisons pour lesquelles l'autorité administrative a choisi la sanction infligée.

...A cette occasion, un certain nombre d'objets sont saisis. Ils sont étiquetés et rangés afin ... qu'il s'agissait là d'un détournement d'un objet saisi et donc d'un comportement indigne...