detournement de fonds

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1 terme du glossaire pour detournement de fonds

179 documents pour detournement de fonds

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 1997
Lorsque le comité de direction commun de la C.G.E.R., en prenant une décision de révocation, s'écarte d'une proposition motivée de la commission d'appel, il se doit de motiver sa décision en la forme pour démontrer que les éléments retenus par la commission d'appel sont soit inexacts soit dépourvus de pertinence pour apprécier le quantum de la peine disciplinaire à infliger. Une formule stéréotypée, susceptible d'être utilisée dans n'importe quel cas de détournement de fonds, quelle que soit son ampleur et quelles que soient les circonstances qui l'entourent, ne constitue pas une motivation, même si le comité de direction a retenu des circonstances atténuantes mais sans préciser lesquelles.
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 1999
Ne peut être qualifié de détournement de fonds, le fait d'avoir retenu de l'argent dès lors que ni le dossier administratif, ni l'avis de la commission de recours n'énoncent des considérations de droit et de fait établissant l'intention frauduleuse de l'agent.
- Arret nº C.10.0043.F de Belgique, 9 mai 2011
... ou le complice d'un fondamental détournement de fonds à l'occasion de l'exercice de ses foncti...

- 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)
... de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire d... de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son inst...
- BOB-FR, 15 janvier 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arrêt nº 35855 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 décembre 2009
... considéré comme complice de ce détournement. Ce dernier est dailleurs en fuite. Vous niez le... de complicité dans un détournement de fonds publics. Vous ne démontrez nullement en quoi ces ...
- Arrêt nº 68250 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 octobre 2011
... condamnée à 5 ans de prison pour détournement d'argent de la mutuelle de santé dan laquelle vou... y êtes condamné pour détournement des fonds de l'Etat. En soi, il n'apparaît ni arbitraire, n...
- Arrêt nº 57510 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 8 mars 2011
..., Hama Amadou qui est accusé de détournement d fonds publics. Vous expliquez que vous êtes du ...
- Arret nº 2010/RG/1552 de Cour d'appel, Liège, 3 janvier 2012
..., à tout le moins, complice d'un détournement de fonds. » (jugement, page 6, dernier §). En co...
- Arrêt nº 71070 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011
... auriez été accompagnateur de convois de fonds pour la direction de la police générale d'Ereva ... même de dater avec précision le détournement d fonds que les autorités policières auraient te...
- 20 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout
...4° un détournement de fonds est constaté. L'agrément ne peut être ...
- BOB-FR, 24 janvier 2005
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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