detournement de clientele

• Arret nº 2007/RG/148 de Cour d'appel, Mons, 28 juin 2007

... dans le chef du failli d'un détournement de clientèle et de ma-tériel ;. - l'absence de c...

• Arret nº 2008/AR/89 de Cour d'appel, Bruxelles, 17 décembre 2008

... - dénigrement - parasitisme - détournement de clientèle et de fournisseurs . EN CAUSE DE : ....

• Principales infractions pénales liées à l'état de faillite

Aveu de faillite volontairement tardif, incomplet ou inexact 2. Absence de collaboration du failli 3. Détournement d'actifs A. Détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif B. Soustraction des livres ou documents comptables

..., marchandises, etc.) ou incorporels (clientèle) - gage des créanciers - de la société;. - un p...

• La faillite
• Sommaire

• Arret nº D.07.0023.F de Belgique, 12 mars 2009

... excessives en vue de s'attirer une clientèle, ce qui a eu pour résultat de détourner de leur ... d'autres pharmaciens entraîne un 'détournement de clientèle' interdit, portant atteinte à l'hon...

• Arret nº 102/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code des sociétés

... « Fiscbodi », en raison d’un détournement de clientèle et du transfert des actifs sains («...

• Arret nº 2004/RG/1217 de Cour d'appel, Liège, 17 janvier 2006

... listings clients de l'appelante, la clientèle de cette dernière - aucune des pièces produites ...� une confusion et ce dans un but de détournement de la clientèle de l'appelante, le tout de maniè...

• Arret nº 35.331/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 3 novembre 2008

... : concurrence déloyale, détournement de clientèle). Elles maintiennent, à cet égard,...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1997

Un accord de principe accordé par le secrétaire d'Etat à la Sécurité pour une école de conduite ne constitue qu'une étape préparant l'octroi de l'agrément d'un nouveau siège, seule décision prévue par l'arrêté royal du 6 mai 1988. Comme telle, cette décision n'est aucunement de nature à porter atteinte à la survie des écoles de conduites requérantes, de sorte que la suspension de son exécution ne pourrait avoir pour effet d'éviter la réalisation du risque de préjudice allégué.

... de conduite engendrant un détournement de clientèle des régions de Wavre et de Dilbeek;...

• Décision judiciaire de Raad van State, 27 janvier 2000

Renovatiewerken straat: eerste verzoekende partij woont op 1 km afstand en uit het zicht, de tweede verzoekende partij woont op 400 meter aan de andere kant van de rivier. Geen van beide tonen voldoende belang aan.

... face du site, et parce qu'il y a un détournement de clientèle au détriment du musée ducal, le re...

• Arret nº 2004/AR/795 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 septembre 2008

... cette pègre financière et qui est clientèle chez elle comme la clientèle de Cedel.Page 30R. :... étant impliquées dans le détournement des subventions du FMI, réalisé par la banque Me...