Detournement

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Détournement de pouvoir

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• Détournement de pouvoir

• 16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

• BOB-FR, 2 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Principales infractions pénales liées à l'état de faillite

Aveu de faillite volontairement tardif, incomplet ou inexact 2. Absence de collaboration du failli 3. Détournement d'actifs A. Détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif B. Soustraction des livres ou documents comptables

• La faillite
• Sommaire

• 27 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

• BOB-FR, 30 avril 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

Est adéquatement motivée, la sanction de démission d'office prise par le Conseil de l'Action sociale qui décrit amplement les motifs qui la fondent sans la moindre ambiguïté et qui indique les raisons pour lesquelles les griefs reprochés au requérant ont été considérés comme établis et constitutifs de manquements disciplinaires, ainsi que celles pour lesquelles le choix de l'autorité s'est porté sur la sanction de la démission d'office. A cet égard, l'existence d'une information pénale menée par l'Auditorat du travail, sur la base des allégations de l'agent sanctionné est sans influence sur l'obligation légale de motiver adéquatement la décision prise.

... y fait notamment état de - Détournement de fournitures au préjudice du CPAS par MM. DI NA...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1993 et mise à jour au 30-04-2004)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les autres infractions de type financier

Abus de confiance et escroquerie Section 1 - L'abus de confiance Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance s'applique-il au détournement commis par un administrateur? Le détournement d'un bien doit-il être effectué au profit de l'administrateur ? Le mauvais usage d'un bien de la société est-il ipso facto un abus de confiance ? Le nouveau délit d'abus de biens sociaux remplace-t-il l'abus de confiance ? Section 2 - L'escroquerie Qu'est-ce que l'escroquerie ? L'abus de biens sociaux Qu'est-ce que le délit d'abus de biens sociaux ? Quels en sont les éléments constitutifs ? Par qui peut-être invoqué ce délit ? Qu'entend-on par le terme «significativement» ? Le délit de corruption privée Quelle était la situation avant la loi du 10 février 1999 ? Quelles sont les lignes de forc...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité pénale de l'administrateur et du membre du comité de direction

• 27 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. - Erratum

• BOB-FR, 4 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son inst...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE