Determination dommage

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... par le titulaire pour la détermination du dommage indemnisable. Art. 37. § 1er. Par dér...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.09.0521.F de Cour de cassation, Belgique, 18 novembre 2011

...Le jugement attaqué décide que le dommage de la demanderesse consiste en la perte des presta... valoir ses observations dans la détermination du dommage imputé au manquement qui lui est repro...

• Principes généraux régissant la responsabilité civile des administrateurs

Pour quel dommage peut-on demander réparation ? Qu'entend-on par le lien de causalité ? Qu'est-ce qu'une faute et comment peut-elle être appréciée ?

... règles de droit commun pour la détermination du dommage. Le dommage, s'il doit être certain, p...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• Arret nº 188/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (art. 55, 3°)

... une indemnité de réparation des dommages résultant de la planification spatiale, en raison... en ligne de compte, pour la détermination du dommage résultant de la planification, jusqu�...

• Circulaire relative à la mise en oeuvre du régime de responsabilité environnementale.

... la prévention et réparation des dommages environnementaux du Livre Ier du Code de l'Environ... trouver à s'appliquer dans la détermination des mesures à prendre en cas de menace imminente ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... à prendre en considération) et des dommages et intérêts complémentaires en raison de l'inex... ce cadre, SAirGroup « exprime sa détermination de maintenir Sabena dans une position qui lui perm...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... 2007 relative a l'assurance contre les dommages causes par le terrorisme (articles 256 à 259). Le... Roi peut définir des critères de détermination du caractère public des opérations visées à l'...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2000

Un dommage purement pécuniaire ne peut être considéré comme grave et difficilement réparable, dès lors que, s'agissant d'une personne physique dont les activités professionnelles ne sont pas menacées, la partie demanderesse n'établit pas que la décision contestée (une décision du ministre de l'Intérieur disant qu'un tiers doit être inscrit dans les registres de la population de la commune de la requérante, dans le ménage de celle-ci) aurait, pour elle, des conséquence néfastes irréversibles au point de mettre en péril sa survie financière ou de l'exposer à ne plus pouvoir mener une vie décente dans l'attente de l'arrêt au fond.

Intérieur › Registre de la population › Contentieux de la détermination de la résidence › Recours au Conseil d'Etat › Référé administratif

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... réclamée n'est pas celle du pays où le dommage est subi mais celle de l'Etat sur le territoire du... d'appel de Paris, statuant sur la détermination du pays où la protection est demandée, en applic...

• Arret nº 2007/AM/20582 de Cour du Travail, Mons, 15 juin 2010

... avérés - Condamnation de l'ONSS à des dommages et intérêts évalués ex æquo et bono. Article ... » à la problématique de la détermination du dommage en cas d'invocation d'une perte de prof...