detenu mineur

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... le regroupement familial d'un enfant mineur d'âge non accompagné avec ses parents. La dispos... situations où les étrangers seraient détenus plus longtemps que nécessaire pour déterminer qu...

• Arret nº P061227F de Belgique, 29 novembre 2006

N° P.06.1227.F. I. W. M.,. accusé, détenu,. demandeur en cassation, . II. W. M., mieux quali... légal des biens de ses enfants mineurs N. N. et A. N.,. 2. D. C.,. 3. N. I., agissant en ...

• Arret nº 167/2002 de Cour Constitutionnelle, 13 novembre 2002

Loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

..., le mineur placé est susceptible d'être détenu plus ou moins longtemps dans l'attente d'une place...

• Décisions nº 03-2289/R12730 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 mai 2005

... vous auriez tous deux été arrêtés et détenus. Vous auriez été frappée et traitée de zviadis...Votre cousin, mineur à l'époque, aurait été détenu dans un lieu di...

• Arrêt nº 66938 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 septembre 2011

... que vous avez été arrêté, puis détenu, et que vous avez fu la Guinée suite à l'interve... général estime que bien que vous soyez mineur, ce dont il été tenu compte tout au long de vot...

• Arrêt nº 72008 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 décembre 2011

... où vous êtes resté CCE X - Page 1 détenu jusqu'au 1er janvier 2010, date à laquelle vous a... général estime que bien que vous étiez mineur au momen des faits invoqués, ce dont il a été t...

• Arret nº P020893F de Belgique, 9 juillet 2002

N° P.02.0893.F. S.M., mineur d'âge,. détenu,. contre. N.S.,. partie civile. I...

• Arrêt nº 68245 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 octobre 2011

... à la Sûreté, où vous avez été détenu jusqu'à la nuit du 26, durant laquelle votr oncle... avez passé dix mois dans la cellule des mineurs. Il vous était reproché d'avoir jeté des pierre...

• Arrêt nº 66086 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 septembre 2011

...détenu pendant quatre mois. Votre père est décédé des... général estime que bien que vous soyez mineur, ce dont il été tenu compte tout au long de vot...

• Arrêt nº 60952 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 5 mai 2011

..., vous seriez né le 15 mai 1992 et seriez mineur. Vous auriez vécu à Gaoua avec votre père, votr... l'époque où vous prétendez avoir été détenu. Relevons également que vous affirmez avoir ét...