Detention provisoire

• 22 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

...Passeports : a) passeport allemand provisoire n° 28642163 émis par la ville de Hambourg, b) pa... 28 février 2004, c) actuellement en détention en Tunisie. », sous la rubrique « Personnes phys...

• BOB-FR, 2 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 1998

Dès lors que l'intéressé n'apporte aucun élément concret de nature à démontrer que les éléments et documents produits à l'appui de sa troisième demande d'asile, à savoir sa détention d'avril 1997 à mai 1997, un document relatif à sa libération provisoire daté de mai 1997 et une convocation de police datée de mai 1997, n'auraient pas pu être fournis pendant l'examen de sa deuxième demande d'asile, il ne peut donc s'agir de preuves nouvelles d'une situation antérieure.

• 6 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

...Actuellement en détention en Italie. », sous la rubrique « Personnes physi... l'objet d'un placement en détention provisoire prononcé par le tribunal de Milan le 25 novembre ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêt nº 58862 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 mars 2011

...Votre oncle aurait été placé en détention préventive à Gjilan e attendant son procès. ... pour placer votre oncle en détention provisoire,. pour vous suspecter de « participation à la b...

• Arret nº P.11.1593.F de Cour de cassation, Belgique, 28 septembre 2011

... à cet égard, non seulement sur la détention précédant le règlement de la procédure, mais a... invoquait la durée de la détention provisoire subie depuis l'arrêt de renvoi. . Le moyen est fo...

• 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

... d'emmagasiner ou de détenir provisoirement ces produits;. 3° l'acheteur prouve qu'il a une a...

• BOB-FR, 11 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• ARRET nº 53734 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 23 décembre 2010

....] et ce dernier aurait été placé en détention provisoire. Par la suite, [B.] aurait exercé des ...

• 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

... des demandes d'arrestation provisoire. Article 7 : Transmission de documents à la suite... est demandée est maintenue en détention provisoire par l'Etat requis, l'Etat requérant pe...

• BOB-FR, 9 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 8 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

... saoudite) Autres renseignements : en détention provisoire aux Etats-Unis d'Amérique de 2001 à 2...

• BOB-FR, 17 février 2010
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• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... par un Etat partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort ... est suffisamment significatif et non provisoire pour que la crainte du réfugié d'être persécut...

• BOB-FR, 13 août 2008
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