Detention illegale

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365 documents pour Detention illegale

- Arrêt nº 56882 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011
...� interrogée sur larme et placée en détention. Vous auriez été inculpée de détention illéga...� officiellement inculpée de détention illégale darme à feu. Mais une fois encore, cette affirm...
- Arret nº P.12.0217.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012
... trois ans, du chef d'achat et de détention illégale d'armes à feu et de munitions, prononc�...
- Arrêt nº 67570 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011
... D'après vous, la fausse accusation de détention d'arme lancée à votre égard et envers votre s o... vous étiez recherché pour possession illégale d'une arme. Elle aurait reçu cett convocation par...

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juillet 2000
N'est pas suffisamment motivé l'arrêté ministériel attaqué (une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire fondée sur l'article 52bis de la loi du 15 décembre 1980) qui ne justifie pas en quoi la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale ne pourrait plus être assurée par l'assignation à résidence de la requérante et la poursuite de l'examen de sa demande d'asile alors que ces dernières mesures avaient été jugées suffisantes auparavant et n'avaient été modifiées qu'eu égard au souci de protéger la personne de la requérante en raison de la survenance d'un événement exceptionnel. En tout état de cause, le revirement d'attitude de la partie adverse eût dû être spécialement motivé en la forme.

... pour association de malfaiteurs, détention illégale d'armes, recel d'un GSM, faux et usage d...
- Arrêt nº 73845 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 janvier 2012
..., selo l'attestation, est relatif à la détention illégale d'armes. Or, selon nos informations, la ...
- Arrêt nº 67268 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 septembre 2011
...Vous auriez été placé en détention provisoire durant deux mois, jusqu'à. votre proc�... de 5 mois de prison pou détention illégale d'armes et vous n'aviez pas au 15 août 2007 purg�...
- Arrêt nº 68279 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 11 octobre 2011
... dan les locaux desdits lieux de détention. A chaque fois, on vous a répondu par la négativ... dommages et intérêts pour détention illégale et abus de droit », divers rapports provenant de ...
- Arrêt nº 66466 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 12 septembre 2011
...sur la détention illégale d'armes et sur l'exécution de crimes se...
- Arrêt nº 62485 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011
... de monter contre vous une affaire de détention d'arme et de munitions. Vous auriez refusé toutef... par les autorités pour détention illégale d'armes et de munitions d'une part e pour avoir tr...
- Arret nº P.10.1940.F de Belgique, 30 mars 2011
... qu'il soutient que les poursuites sont illégales parce que fondées sur des témoignages de « repe...L'arrêt se réfère à la détention, par le demandeur, de projectiles dont il indique ...

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