detective prive formation

• Agréments des maîtres de stage pour la formation de détective privé Par arrêté ministériel du 17 septembre 1998, les personnes reprises ci-après sont agréées en tant que maître de stage, conformément

• BOB-FR, 8 décembre 1998
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Organisme de formation pour l'organisation de la formation de base pour détective privé. - Agrément Par arrêté ministériel du 11 mars 1999, l'A.S.B.L. Acebe, Centrum voor Beroepsopleiding, Bedrijfsbe

• BOB-FR, 24 novembre 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2002

L'article 3, § 1er, 3o, et § 4, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ne saurait être interprété comme conférant au ministre le pouvoir de refuser l'accès à la profession de détective privé pour les opinions personnelles, politiques ou autres, de l'intéressé, pour la sympathie qu'il éprouve pour telle ou telle formation politique ou pour son appartenance à celle-ci comme simple membre ou comme organe. L'accès à cette profession ne peut lui être refusé, en vertu desdites dispositions, qu'en raison d'activités exercées simultanément, concomitamment à la profession de détective privé, susceptibles de constituer un danger pour l'ordre public ou pour la sûreté de l'Etat, ou à cause de faits qui constituent un manquement grave à la déontologie professionnell...

• Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations

• BOB-FR, 3 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Agrément comme coordonnateur de cours pour la formation de détective privé en application de l'article 3, 4° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la lo

• BOB-FR, 19 août 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Agrément comme coordonnateur de cours par la formation de détective privé en application de l'article 3, 4° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi

• BOB-FR, 7 novembre 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 106/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3)

... 1991 organisant la profession de détective privé », disposait :. « L'enquête sur les cond... de leur employeur, conformément aux formations prévues dans la présente loi. Pour les personnes...

• Agrément comme coordonnateur de cours pour la formation de détective privé en application de l'article 3, 4° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la lo

• BOB-FR, 12 juillet 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Agrément comme organisme de formation pour l'organisation des formations pour détective privé en application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, telle que modifié

• BOB-FR, 4 novembre 2003
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR