Dessaisissement affaire

• Circulaire ministérielle n° 2/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

...Par le dessaisissement, l'on reconnaît que le système spécifique des m... de la culpabilité ou sur le fond de l'affaire, mais seulement sur le caractère non adapté d'un...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de l'entreprise, de la conduite de ses affaires et du traitement consciencieux du client ou du con...�dure de faillite ou encore sur un dessaisissement provisoire au sens de l'article 8 de la loi du 8 a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C060132F de Belgique, 21 avril 2006

...H. J.,. demandeur en dessaisissement,. représenté par Maître Jean-Louis de Ville, av..., pendant plus de six mois, de juger une affaire qu'il avait prise en délibéré, la Cour statue e...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

..., chefs de gouvernement et ministres des Affaires étrangères étrangers, pendant la période où i... procureur général, prononce le dessaisissement de le juridiction belge saisie des mêmes faits. L...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 68/2005 de Cour Constitutionnelle, 13 avril 2005

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire (art. 29, § 3, alinéa 2) Code de procédure pénale. Titre préliminaire (art. 10, 1°bis)

... en ce sens qu'il imposerait le dessaisissement de la juridiction belge bien qu'un plaignant au mo...Ces affaires, inscrites sous les numéros 3000 et 3008 du rôle...

• Arret nº 104/2006 de Cour Constitutionnelle, 21 juin 2006

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire (art. 29, § 3, alinéas 2, 3, 4 et 5)

...- l'affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de l... la Cour de cassation a requis le dessaisissement des juridictions belges. Par arrêt du 5 mai 2004,...

• 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (1)

... d'autre par les magistrats chargés des affaires de la jeunesse et les services sociaux d'assistanc...La décision de dessaisissement est motivée et est communiquée aux parties convo...

• BOB-FR, 15 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº P011035F de Belgique, 9 janvier 2002

... avec ces tribunaux, prononcé le dessaisissement de Monsieur Vandermeersch, juge d'instruction à B... pas suffisants, soit parce que l'affaire n'est pas d'une gravité suffisante, eu égard aux...

• Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).

... d'autre par les magistrats chargés des affaires de la jeunesse et les services sociaux d'assistanc... La décision de dessaisissement est motivée et est communiquée aux parties convo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P011035F de Belgique, 9 janvier 2002

... le tribunal fait savoir, après dessaisissement de la juridiction belge, (1) que le Procureur a d�...'inculpé, et à prononcer le renvoi de l'affaire là où elle se trouvait au moment du dessaisissem...