desistement volontaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 1998

Le Conseil d'Etat a décrété le désistement en ce qui concerne la procédure en référé.Aucune demande de poursuite de la procédure en annulation n'ayant été introduite par la partie requérante, il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes en intervention. En conséquence, la taxe indûment acquittée doit être remboursée à chacune des parties intervenantes.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Incidents de procédure › Intervention › Recevabilité › Intervention volontaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 1998

Aucune demande de poursuite de la procédure en annulation n'ayant été introduite par la partie requérante conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes d'intervention dans la procédure en annulation introduites par les parties intervenantes.La taxe de 5.000 FB. indûment acquittée par chaque partie intervenante doit leur être remboursée.

... requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un ...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Incidents de procédure › Intervention › Recevabilité › Intervention volontaire

• Arret nº 2008/AR/89 de Cour d'appel, Bruxelles, 17 décembre 2008

...�t et qualité pour agir - intervention volontaire - débauchage de personnel - dénigrement - parasi... qui concerne les conséquences de ce désistement sur l'indemnité de procédure, selon l'article 82...

• Décision judiciaire de Raad van State, 23 juin 2004

Het standpunt van de raadsman van de verzoekende partij wordt bijgevallen in zoverre hij stelt dat de R.v.St. niet meer bevoegd is om zich uit te spreken over de vorderingen. Bovendien zijn de vorderingen niet langer ontvankelijk en dient te worden vastgesteld dat de schorsingsvraag zonder voorwerp is geworden, wat moet begrepen worden als een afstand van geding. In het dossier zijn er geen gegevens die zich verzetten tegen de toewijzing van de afstand.

... doit se comprendre comme un désistement de l'instance; qu'aucun élément du dossier ne s'... suspension ainsi que le désistement volontaire de l'instance sont dûs à l'intervention du légi...

• 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale

... anticipé à mi-temps ou la semaine volontaire de quatre jours dans le cadre de la redistribution...3° prendre toute décision de désistement d'action ou d'instance en matière d'instances jud...

• BOB-FR, 29 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2008/AR/90 de Cour d'appel, Bruxelles, 17 décembre 2008

...Intervenante volontaire, . Représentée par Maîtres Yves Van Couter et B... qui concerne les conséquences de ce désistement sur l'indemnité de procédure, selon l'article 82...

• Arret nº C.11.0210.N de Cour de cassation, Belgique, 10 novembre 2011

... de ce qu'en raison de l'intervention volontaire du défendeur (ci-après le père) l'Autorité cen... Code judiciaire dispose que par le désistement d'action, le demandeur principal, en garantie ou s...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... 5° (aux procédures de médiation, volontaires ou judiciaires, menées par un médiateur agréé ... CHAPITRE IV. _ Le désistement. Art. 820. Par le desistement d'instance, la par...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0168.F de Belgique, 2 octobre 2009

... attaqué ne décrète ainsi pas le désistement d'action formulé par Axa Belgium vis-à-vis du de...« III. Quant à l'intervention volontaire de Mercator Assurances, assureur de la responsabil...

• Arrêt nº 69014 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 octobre 2011

... séjour en mai 2010 et votr retour volontaire dans votre pays. Vous avez introduit un recours au...le désistement d'instance. En date du 16 mai 2011, vous avez intr...