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...Elle dépose également un acte de désistement partiel. Le président de section chevalier Jean d...
Sans qu'il y ait lieu d'examiner si la commission d'appel et la cour d'appel se sont prononcées sur des faits identiques en tout ou en partie, c'est vainement que le kinésithérapeute soutient que la décision de la commission d'appel prononçant à son encontre l'interdiction d'intervention des organismes assureurs aurait été invalidée par l'arrêt de la cour d'appel lorsque, au moment de la prononciation de cet arrêt, la décision de la commission d'appel était passée en force de chose jugée, le Conseil d'Etat ayant, par son arrêt nº 39.010 du 17 mars 1992, pris acte du désistement du kinésithérapeute de son recours en annulation de cette décision.
... base légale (première branche), le désistement de l'appel formé par l'administration dans les ca...
...'accepter, devant le premier juge, le désistement de [la défenderesse] n'était pas légitime » et...
... sorte que dans le cadre du présent désistement, les parties s'accordent pour prendre chacune en c...
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