Desistement

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• Pouvoirs locaux. - Taxes communales. - Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt n° 190.778 du 25 février 2009 du Conseil d'Etat, XVe Chambre, le Conseil d'Etat a décrété le désistement d'in

• BOB-FR, 22 juin 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 7/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (art. 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)

... à la Cour de lui donner acte de ce désistement. -B-. Quant à la demande de désistement. B.1. A ...

• Arret nº 9/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)

...En ce qui concerne la demande de désistement. B.8. Par lettres recommandées à la poste les 28...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2008

Le désistement du recours pour excès de pouvoir, tel qu'il est prévu par l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, est défini comme une renonciation expresse à la demande. Cette renonciation ne peut être que pure et simple. Tel n'est pas le cas d'une demande de désistement énoncée sous condition, événement futur et incertain.

• Arret nº 58/2011 de Cour Constitutionnelle, 28 avril 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 205, § 3, inséré par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses)

... 2011, uniquement pour statuer sur le désistement. A l'audience publique du 23 mars 2011 :. - ont co...

• Beslissing nº 03-0749B/V207 de Vaste Beroepscommissie voor Vluchtelingen, 13 janvier 2004

• Arret nº 34/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Loi du 29 avril 2010 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit (art. 3)

..., uniquement pour statuer sur les désistements. A l’audience publique du 14 février 2012 :. - ...

• Arret nº 26/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 février 2011

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)

..., uniquement pour statuer sur les désistements. A l'audience publique du 22 décembre 2010 :. - o...

• Arret nº 99/2005 de Cour Constitutionnelle, 1 juin 2005

Code judiciaire (art. 501, tel qu'il a été remplacé par l'article 20 de la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses)

...II. En droit. -A-. Quant au désistement de J.-L. Dessy. A.1. Par lettre recommandée du 2 ...

• Arret nº 28/2010 de Cour Constitutionnelle, 17 mars 2010

Décret de la Communauté flamande du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins

... 2010, uniquement pour statuer sur le désistement. A l'audience publique du 2 mars 2010 :. - a compa...