...- les désignations de Sabena en vertu des traités bilatéraux de tra...Ainsi jugé par :. Henry MACKELBERT, Conseiller ff Président,. Marie-Françoise CARLIER, Conseill...
...Ces désignations interviennent pour une durée reconductible de cinnq ans prenant cours dans les cinq mois qui suivent la prestation de se...6° conseiller externe, expert, consultant ou soumissionnaire ré...
... que "d'avoir négligé d'installer un conseiller en prévention susceptible d'intervenir", attitude.... Il rappelle enfin que même si ses désignations à cette fonction ont été censurées par le Cons...
...Ces désignations interviennent pour une durée reconductible de cinnq ans prenant cours dans les cinq mois qui suivent la prestation de se...6° conseiller externe, expert, consultant ou soumissionnaire ré...
Rien ne s'oppose à ce que soit accueillie la demande de la partie défenderesse de joindre trois affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les trois recours étant dirigés contre des actes dont la connexité est manifeste : une première série de désignations pour une durée limitée ayant lieu au même moment et résultant de procédures parallèles, suivies de prolongations de ces désignations, également simultanées et résultant également de procédures parallèles. Les trois affaires se trouvent en outre au même stade de la procédure et ont toutes été attribuées à la même chambre du Conseil d'Etat.
..., posant une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage et chargeant le membre de l'auditorat ...L. HELLIN, conseiller d'Etat,. Mmes St. GEHLEN, conseiller d'Etat,. M.-C...
.... Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avoc... ont décidé qu'il résulte des désignations figurant dans la communication de service 14 du pr...
..., substitut de l'auditeur militaire, conseiller à la cour d'appel et à la cour du travail, conse... Bruxelles, les présentations et les designations s'effectuent par groupe linguistique, en fonction ...
Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (art. 135quater, tel qu'il a été inséré par l'article 37 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police)
... a pour objectif de valoriser les désignations des agents, par commissionnement ou par mandat, à... » était essentiellement amené à conseiller le ministre et, partant, à participer à l'élabo...
Il ne peut être admis que des désignations effectuées pour un terme déterminé ne puissent, en raison de l'écoulement du temps, être annulées alors qu'elles ont produit des effets juridiques. Lorsqu'il apparaît que le professeur, désigné pour une année académique, a obtenu une nouvelle désignation pour l'année suivante et, en application de l'article 233 du décret du 20 décembre 2001, pourrait obtenir une désignation à durée indéterminée, la décision de désignation temporaire confère à ce professeur un titre dont il pourra se prévaloir dans le cours ultérieur de sa carrière et qui pourrait l'avantager s'il devait s'y trouver en concours avec le requérant. Ce dernier a intérêt à en obtenir l'annulation.
..., en son rapport, Mme DAURMONT, Conseiller d'Etat, Président f.f.;. Entendu, en leurs obse...
Verzoekende partij bestrijdt zowel de benoeming tot adviseur-generaal als de benoeming tot adjunct-adviseur-generaal. Uit de voorschriften volgt dat de adviseur-generaal en de adjunct-advieur-generaal tot een verschillend taalstelsel moeten behoren. Aangezien het taalstelsel van de ene bepalend is voor het taalstelsel van de andere, zijn de vorderingen zodanig nauw met elkaar verbonden dat ze tegelijk moeten worden behandeld, wil men voorkomen dat de uitspraken onverenigbaar zijn als de zaken afzonderlijk worden behandeld.
... domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat à la Cour de cassation, rue Tenbosch, 32. 1000. Bruxelles. P... de Diane REYNDERS en qualité de conseiller général à la Politique criminelle pour une pér... question de nominations mais de désignations; que cette modifica- tion, conforme à la volonté...
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