Lorsque les parties au litige ont de l'arrêté attaqué et singulièrement de la formule mathématique figurant en son article 2 une lecture totalement différente et donc inconciliable entre elles et que la partie requérante a, à la suite du rapport déposé par l'auditeur, consacré de très amples développemenst à la formule mathématique figurant à l'article 2 de l'arrêté royal aux fins de démontrer qu'analysée dans chacune de ses composantes, cette formule allait très au-delà de ce permettait l'article 49 quater de la loi du 10 avril 1971 en supprimant radicalement, tant à la conclusion du contrat d'assurances que par la suite, toute liberté tarifaire et de négociation dans le chef des entreprises d'assuirances AT, tandis que la partie adverse n'a pas eu l'occasion - le règlement général de ...
Le grief qui n'a trait qu'à la désignation des parties adverses est étranger à la recevabilité du recours.
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... dispositions, introduite par les mêmes parties requérantes, a été rejetée par l'arrêt n° 11..., la date de prise en cours, la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant ...
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