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... Art. 3.2.1. A chaque désignation d'un membre du personnel à un emploi, il faut fix... se faire assister, à son choix, par un avocat, un membre d'une organisation syndicale ou par un ... vacants, le stagiaire est désigné d'office à un emploi en surnombre. Art. 6.2.3bis. (§ ...
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...8° Office européen des brevets : l'Office européen des bre...« 7) la désignation de l'inventeur ou la requête visée à l'article ... assister ou représenter, soit par un avocat, soit par une personne que la Commission agrée sp...
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Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (art. 71)
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... par son Conseil, Me Eric LEMMENS, avocat dont le cabinet est établi à 4000 LIEGE, place V...1.3. "L'attribution d'office des tâches qui lui étaient assignées, alors que.... Il rappelle enfin que même si ses désignations à cette fonction ont été censurées par le Cons...
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...1° « Office » : l'office chargé d'octroyer des certificats d... assister ou représenter, soit par un avocat, soit par une personne que la Commission agrée sp...Mandataires. Art. 29. Toute désignation d'un mandataire s'effectue selon les modalités d...
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... demandes sont jointes, le cas échéant d'office, à la première audience utile. § 2. S'il existe...Sous-section 2. - De la désignation du notaire-liquidateur. Art. 1210. § 1er. S'il or... qu'elles peuvent se faire assister d'un avocat. A tout stade de la procédure, le notaire-liquida...