Desequilibre mental

• Arret nº 23/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 février 2011

Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (art. 21)

... estimé, le 2 avril 2008, que l’état mental de L.F. ne s’était pas suffisamment amélioré ... doit cesser dès que le grave déséquilibre mental cesse d’exister et non dès que la durée...

• Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

... de démence ou de l'état grave de déséquilibre mental dans lequel se trouve l'autre époux et s'i...

• Arret nº C.10.0294.N de Cour de cassation, Belgique, 24 juin 2011

...La nature exacte du déséquilibre mental de H. V. n'est guère pertinente. L'article...

• Arret nº 2005/RG/532 de Cour d'appel, Mons, 16 janvier 2007

...a) L'état général de déséquilibre mental de D. P. Les pièces du dossier permettent ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2003

Sauf disposition contraire, l'autorité disciplinaire n'est pas tenue de suspendre la procédure jusqu'à la prononciation du jugement répressif. Les procédures disciplinaire et pénale, mues sur la base de faits identiques, poursuivent des finalités différentes. L'intérêt de l'autorité disciplinaire n'était pas de déterminer, en droit et peut-être surtout en opportunité, comment la société, dans le seul souci de l'intérêt général, devait régir en face d'un comportement susceptible d'être qualifié pénalement, mais seulement de déterminer comment, dans le cas d'espèce, protéger légalement ses intérêts sans sacrifier inutilement ceux de l'agent en cause. La question essentielle à laquelle l'autorité devait répondre était de savoir si elle pouvait encore garder la collaboration de son agent, c...

...�mence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou débilité mentale, la rendant incapable...

• Arret nº P020857F de Belgique, 9 juillet 2002

... actuellement dans un état de déséquilibre mental au sens de l'article 1er de la loi du 1er j...

• Arret nº C.09.0330.F de Belgique, 26 mars 2010

...�mence, soit dans un état de grave déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapab...

• Arret nº 93AR2870 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 novembre 1997

...- Le 2 juin 1996, C.. , dont l'état mental à cette date fait l'objet de contestations entre ... civil, en raison de l'état de déséquilibre mental dans lequel se trouvait C.. lors des faits,...

• Arret nº P.10.0565.F de Belgique, 15 septembre 2010

... de démence ou d'un état grave de déséquilibre ou de débilité le rendant incapable du contrôle... suite d'un état grave de déséquilibre mental. Critiquant cette appréciation en fait, le moyen ...

• Arret nº P.10.1058.F de Belgique, 8 septembre 2010

... démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapab...