des etablissements general penitentiaires reglement

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

• BOB-FR, 27 octobre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2005

Lorsqu'une décision disciplinaire prise à l'encontre d'un détenu vise les articles 81, 82 et 83 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, mais que l'auteur n'a coché aucune case précédant le visa de chacun de ces articles, l'absence de croix dans chacune des cases correspondantes ne peut raisonnablement signifier que la référence aux trois dispositions prises ensemble, dans la mesure où la décision comporte une note infrapaginale qui fait référence à ces articles. Partant, il y a lieu de considérer cette décision comme étant valablement motivée en droit.

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et abrogeant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et abrogeant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire

• BOB-FR, 3 avril 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-02-2007)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation du mandat de membres de la Commission de Surveillance instituée auprès de la prison de Termonde

...'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;. Vu...

• BOB-FR, 30 août 2011
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