depot de garantie

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

... organisant un service fournissent une garantie bancaire réalisable à première demande à concu...

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

... de la demande d'autorisation, des garanties apportées dans le cadre de l'exercice légal et r...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties vertes pour petites, moyennes et grandes entreprises

• BOB-FR, 19 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2010

Selon l'article 8 de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, celle-ci ne peut s'opérer que «par autorité de justice», soit en vertu d'un jugement. Avant le prononcé de celui-ci, l'arrêté attaqué autorisant l'expropriation reste dépourvu de toute force exécutoire à l'égard de la requérante. La saisine du juge de paix par l'autorité expropriante, sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne peut avoir lieu qu'à défaut d'accord entre les parties, ne signifie nullement que cette autorité puisse immédiatement entrer en possession des biens visés et créer du même coup une situation irréversible. Ell...

..., apporte à l'exproprié une garantie équivalente au recours au Conseil d'État, pu...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Elle offre les mêmes garanties que l'exercice de la compétence réglementaire pa...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement. (Traduction).

... 2° la garantie financière, visée au titre II, sous-section 5.2.... 2.3.11. L'accumulation ou le depot. des dechets d'extraction. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 MARS 2010. - Arrêté royal relatif au régime général d'accise

... enregistrés du dépôt de la garantie en cas de circulation intracommunautaire par voie ...

• BOB-FR, 26 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres o...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... « ainsi que les conditions minimales de garantie lorsqu'il étend les contrats d'assurance prévu a...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications des règles de la compensation de l'organisme de compensation désigné par Euronext Brussels S.A.

... credit issued by a Credit Institution (garantie à première demande), which shall substantially b...

• BOB-FR, 4 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES