depot a vue

• 7 MAI 2009. - Arrêté d'expropriation en vue de l'implantation du dépôt de trams de la STIB sur le site « MARCONI », à 1180 Bruxelles

...Réalisation d'un dépot de trams de la STIB dans le sud de Bruxelles. Pour...

• BOB-FR, 11 juin 2009
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2001

C'est dans la demande de suspension elle-même, et non dans un éventuel écrit ultérieur ou à l'audience, que les éléments explicitant le risque de préjudice grave et difficilement réparable et qui sont de nature à établir ce risque doivent être exposés. Il en est de même en ce qui concerne un dépôt de pièces en vue de compléter le dossier joint à l'appui de la demande de suspension.

• 19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques

• BOB-FR, 23 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

• Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.07.0109.F de Belgique, 27 janvier 2011

• 5 FEVRIER 2001. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux (1)

• BOB-FR, 23 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2007

Les droits de la défense ont pour objet de permettre à chaque partie à un litige de faire valoir ses arguments en connaissance de cause. Le respect des droits de la défense d'une partie suppose nécessairement le respect des droits de la défense de l'autre partie. C'est précisément à cette fin qu'existent des règles de procédure. Si une partie dispose d'un délai pour déposer une note d'observations relative à la demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif et le dossier administratif, et qu'elle ne fait pas - ou partiellement - usage de ce droit qui lui est reconnu et organisé, elle est malvenue de se plaindre par la suite de la situation qui est la sienne et qu'elle a créée. La partie adverse ne peut dès lors pas, au nom du respect des droits de la défense, apporter des ...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2008

Une interprétation stricte de l'article 8, alinéa 1er, 3º, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, tel qu'il a été modifié par l'article 63 de l'arrêté royal du 25 avril 2007, entré en vigueur le 1er juin 2007 pour les recours introduits à partir de cette date conduit à écarter les photographies envoyées postérieurement à la requête. A supposer même que cette disposition n'interdise pas le dépôt de pièces de nature à établir le risque de préjudice après le dépôt de la requête unique, les photographies qui illustrent l'évolution de la vue en fonction de l'avancement des saisons ne peuvent être prises en compte lorsqu'elles ont été prises en utilisant un zoom. Son utilisation implique que les photos déposées ne sont pas exactement révélatrices de ce que percevra l'oeil humain si le projet l...

• Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel.

• Legislation Consolidé
• Sección Única