depot a terme

• Loi portant des dispositions diverses (I).

..., carnets d'épargne, comptes de dépôt à terme ou remboursables avec préavis, comptes-titres ou ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2001

L'article 21, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose que lorsque la partie défenderesse ne transmet pas le dossier administratif dans le délai fixé, sans préjudice de l'article 21bis, les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés à moins que ces faits soient manifestement inexacts. Néanmoins, comme l'indique la disposition elle-même, l'application de cet article doit se faire sans préjudice de l'article 21bis qui prévoit que si l'autorité administrative qui a posé l'acte litigieux ne transmet pas le dossier administratif dans les délais, la partie intervenante ou l'auditeur général peuvent demander le dépôt du dossier dans les trente jours après l'expiration du terme fixé. L'article 23 des lois coordonnées dispose encore que la section d'administration (...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... l'arriéré judiciaire précise que les termes « remises au greffe » sont génériques et conce...

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage. - Erratum

...Article 9. Si le terme « modalités » recouvre les conditions auxquelle...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives

...3. « Transfert d'archives », terme général désignant la transmission de la gestion...

• BOB-FR, 23 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Les termes utilisés sont empruntés à l'article 64 de la lo...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2011-2012 (1)

...Au terme des négociations sectorielles 2013-2014, cette as...

• BOB-FR, 6 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... des dispositions de la section V, si, au terme du délai visé à l'alinéa 2, l'organisme de fin...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

...Au terme de la vingt-cinquième année, le canon annuel ser...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale (TRADUCTION). (NOTE. L'AGF 1997-10-21/32, dont le présent arrêté règle l'exécution, est abrogé avec restrictions par AGF 2004-0...

... a terme fixe. 433 000 Institutions de credit : Dettes... 53 Depots a terme. 530 000 Depot a terme sur plus de 1 ...

• Legislation Consolidé
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