deportes du travail

• Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1995 et mise à jour au 05-07-2001)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2007

La Cour constitutionnelle a jugé que l'article 15, § 1er, b), 3º de la loi de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Il y a donc lieu d'écarter l'application de cette disposition. Lorsqu'il était saisi d'une demande visant à l'octroi d'une rente sur la base de l'article 15, § 1er, b) de la loi du 11 avril 2003, l'Etat belge ne pouvait dès lors pas la rejeter en application de l'article 15, § 1er, b), 3º précité au motif que la requérante s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'une pension d'invalidité fondée sur la loi du 15 mars 1954.

...: a) dont le père et la mère, déportés de Belgique suite aux mesures de persécutions rac... aux réfractaires et déportés pour le travail obligatoire par la loi du 12 décembre 1969 ou aux...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside aux Cliniques du Sud-Luxembourg situées à Arlon pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixant les conditions d'octroi de ce subside

... social se situe à 6700 Arlon, rue des Déportés 137, jouissant du statut suivant : intercommunale.... de projets « PIT », dans une logique de travail en réseau des différentes équipes localisées d...

• BOB-FR, 19 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.08.0143.F de Belgique, 11 mai 2009

... social est établi à Arlon, rue des Déportés, 17,. défendeur en cassation. I. La procédure de...�t rendu le 24 janvier 2007 par la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau. Le conseiller ...

• Nominations Par arrêté royal du 28 février 1999, Mme Nuyens, Christel, est nommée à titre définitif dans un emploi d'inspecteur d'actuariat, dans le cadre linguistique français au Ministère des Affai

... de la Commission de contrôle des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945...

• BOB-FR, 6 janvier 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêt nº 62059 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 mai 2011

... Base de l'Omon (à Grozny) où vous travailliez. Sur place, en vou voyant, il vous aurait interpel... « Nochxy » risquent d'êtr déportés en cas d'une réponse négative. Elles affirment �...

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2010/741/3/4 délivré à la SA Sculier L'Office wallon des déchets, Vu l

... introduite par la SA Sculier, rue des Déportés de Vezon 5, à 7538 Tournai, le 26 avril 2010;. Co... et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle Sables répondant à la PTV...

• BOB-FR, 14 juin 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Raad van State, 29 mars 2005

De Universele Verklaring voor de Rechten van de Mens bezit in de Belgische rechtsorde geen juridisch bindende kracht.

... fait que peu d'interprètes souhaitent travailler au sein d'instances d'asile. De ce fait, elles ne ... des demandeurs d'asile kazakhes déportés de Belgique (voir dossier ci-joint);. QU'il en va ...

• 1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien (planches 38/2, 38/3 et 38/6) portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire des communes d'Ath (Ghislenghien) et Lessines (Ollignies)

... sont occupés à Lessines par des travailleurs extérieurs à l'entité; qu'il ne sera jamais pos... concerne différentes rues (rue des Déportés, chemin du Grand Denis, rue Mazenque, chaussée Vi...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 8 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal octroyant un subside aux Cliniques du Sud-Luxembourg située à Arlon pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixant les conditions d'octroi de ce subside

... social se situe à 6700 Arlon, rue des Déportés 137, jouissant du statut suivant : intercommunale.... de projets « PIT », dans une logique de travail en réseau des différentes équipes localisées d...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...