Depense publique

• ARRET nº 41290 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 31 mars 2010

... en France, un état de liquidation de la dépense publique d’un montant de 11.450 $ pour la prise e...

• Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme.

... relevant de son autorité, toutes les dépenses imputables sur les allocations du Commissariat gé... du Budget et du Ministre de la Fonction publique, notamment :. 1° les propositions du Commissari...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 52/2009 de Cour Constitutionnelle, 19 mars 2009

Art. 37, § 2, du décret de la Région flamande du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, tel qu'il a été remplacé par l'art. 50 du décret du 5 juillet 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002

...- le Gouvernement wallon. A l'audience publique du 14 janvier 2009 :. - ont comparu :. . Me S. Bou... ou les communes afin de couvrir une dépense d'utilité publique. La circonstance que le produi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2001

Selon l'article 15, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique , les différends autres que ceux relatifs à la détermination de la résidence du demandeur d'aide, auxquels sont partie l'Etat ou les commissions de provinces différentes, sont tranchés par le Conseil d'Etat, après avis des députations permanentes des provinces auxquelles appartiennent les centres publics d'aide sociale intéressés. Cette disposition, qui reproduit l'article 33 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique, concerne uniquement les différends qui surgissent à l'occasion du recouvrement, par la commission secourante, des frais d'entretien qu'elle a supportés. En l'espèce, le litige concerne bel et bien le recouvremen...

... problème de l'assistance avant qu'une dépense ne soit encourue; qu'il est à noter également, p...

• 8 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

... complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;. Co... du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration de l'Etat;. Con...

• BOB-FR, 28 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 23 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

... 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;. Considérant l'arrêté du Gouvernement... approuver, ordonnancer ou désengager la dépense à charge du budget général des dépenses de la ...

• BOB-FR, 4 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française (1)

..., à engager et à liquider toute dépense imputable au budget ainsi qu'à en émettre l'ordr... à la réalisation d'une politique publique définie. . Chaque division organique comprend un ...

• BOB-FR, 17 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

...Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mai 2009;. Considérant que l'accord...5° dépense de communication : toute dépense relative aux pub...

• BOB-FR, 18 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon (1)

..., à engager et à liquider toute dépense imputable au budget ainsi qu'à en émettre l'ordr... à la réalisation d'une politique publique définie. . Chaque division organique comprend un ...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

..., d, les mots " par l'administration publique ou par l'organisme public " sont remplacés par le... de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre ...

• Legislation Consolidé
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