Depense obligatoire

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2 termes du glossaire pour Depense obligatoire

136 documents pour Depense obligatoire

- 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)
... à gestion séparée gardent leurs dépenses annuelles dans les limites des recettes et des cr�... la structure de base commune et obligatoire des composantes analytiques qui s'applique pour l'...
- BOB-FR, 5 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº 2008/JR/11 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 novembre 2008
...- dire que les dépenses extraordinaires suivantes relatives à l'entretien..., fournitures, uniformes scolaires obligatoires lors de la rentrée des classes, paiement du miner...
- Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.
... compte de la croissance réelle des dépenses des communes, en particulier celles de personnel. ... Le budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- Décision judiciaire de Raad van State, 8 novembre 2000
Uit de artt. 87, 88 en 106 OCMW-Wet als uit art. 1 van het K.B. van 2 augustus 1990 (inzake het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit) vloeit voort dat de uitgaven m.b.t. de wedden van het personeel verplichte uitgaven zijn die moeten ingeschreven worden op de gewone dienst van de begroting. Uit art. 25 van voormeld besluit vloeit voort dat leningen slechts kunnen aangegaan worden om buitengewone uitgaven te dekken en niet voor gewone en verplichte uitgaven.

...261.242.049,-francs de dépenses et de recettes au moyen d'une dotation communale d... des CPAS de dépenses ordinaires et obligatoires (respectivement article 88, §. 1er et article 1er...
- Arrêt n° 93/2000 du 13 juillet 2000 Numéro du rôle : 1716 En cause : le recours en annulation de l'article 26 du décret du Parlement flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagne
... immobilier et à céder obligatoirement une part de leurs recettes à la Région flamande.... impose à certaines provinces une dépense obligatoire en vue du financement de missions qui ...
- BOB-FR, 12 août 2000
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR D'ARBITRAGE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2002
Les articles 94 et 95 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église ne sont pas des dispositions d'ordre public s'imposant en tout état de cause.

...comprise, et mettant la dépense à la charge de la fabrique d'église à concurren... de couvrir les charges ordinaires obligatoires au nombre desquelles figurent les réparations d'e...
- 8 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie
... du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration de l'Etat;. Con... des prix, lorsque celle-ci n'est pas obligatoire, dans les conditions fixées par l'article 88 de l...
- BOB-FR, 28 octobre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2000
Il ressort des articles 87, 88 et 106 de la loi du 8 juillet 1976, ainsi que de l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale, que les dépenses afférentes aux traitements du personnel sont des dépenses obligatoires qui doivent être inscrites au service ordinaire du budget.
- Loi portant des dispositions diverses (I).
... de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre ... collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal concernant l'implication des tr...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 6 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International
...5° dépense de communication : toute dépense relative aux pub... déléguée et fixer un schéma obligatoire pour le rapportage. Art. 8. Le Ministre peut, en d...
- BOB-FR, 18 août 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COMMUNAUTE FRANCAISE

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