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Selon l'article 15, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique , les différends autres que ceux relatifs à la détermination de la résidence du demandeur d'aide, auxquels sont partie l'Etat ou les commissions de provinces différentes, sont tranchés par le Conseil d'Etat, après avis des députations permanentes des provinces auxquelles appartiennent les centres publics d'aide sociale intéressés. Cette disposition, qui reproduit l'article 33 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique, concerne uniquement les différends qui surgissent à l'occasion du recouvrement, par la commission secourante, des frais d'entretien qu'elle a supportés. En l'espèce, le litige concerne bel et bien le recouvremen...
... problème de l'assistance avant qu'une dépense ne soit encourue; qu'il est à noter également, p...
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..., à engager et à liquider toute dépense imputable au budget ainsi qu'à en émettre l'ordr... des prix à la consommation ou à l'indice santé peuvent être majorés des augmentations stricteme...
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